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Gouvernement

Les attributions des ministères délégués précisées par décret

Publié le 11/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, France

La publication au Journal Officiel du 10 juin 2012 de toute une série de décrets vient préciser les périmètres et attributions de plusieurs ministères délégués d'importance pour les collectivités territoriales : dépendance, famille, handicap, réussite éducative, transports et économie.maritime.

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Dépendance

Un décret est relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance. La ministre Michèle Delaunay participe à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et de la politique en faveur des personnes dépendantes et de leur entourage et les met en œuvre, par délégation de la ministre des Affaires sociales et de la santé ; elle veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.

Décret n° 2012-799 du 9 juin 2012, JO du 10 juin

Famille

La ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, Dominique Bertinotti, traite, par délégation de la ministre des Affaires sociales et de la santé, les questions relatives à la famille et à l’enfance.

A ce titre, elle contribue à la définition de la politique familiale du gouvernement et participe à la définition des règles relatives aux prestations familiales. Elle contribue à l’élaboration de toute mesure sur l’égalité entre les familles. Elle promeut toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents ainsi qu’au soutien des parents dans l’exercice de leur fonction parentale. Elle veille à la protection de l’enfance.

Par délégation de la ministre des Affaires sociales et de la santé, elle propose le programme de travail du Haut conseil de la famille et peut le saisir de toute question.

Décret n° 2012-801 du 9 juin 2012, JO du 10 juin

Handicap

Un décret prévoit que Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, traite, par délégation de la ministre, les questions relatives aux personnes handicapées. A ce titre, elle met en œuvre la politique d’intégration dans la vie sociale et citoyenne, d’aide à l’autonomie, d’accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées. Elle suit la politique d’accessibilité au bénéfice des personnes handicapées. Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap et suit l’exécution des décisions en la matière.

Décret n° 2012-802 du 9 juin 2012, JO du 10 juin

Réussite éducative

George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargée de la réussite éducative, traite, par délégation du ministre de l’éducation nationale, des questions relatives à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. Elle met en œuvre la politique d’innovation et d’expérimentation dans l’enseignement et la vie scolaire ainsi que les actions d’accompagnement éducatif conduites dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Elle est chargée d’améliorer les dispositifs d’orientation ainsi que ceux concourant à la prise en charge des élèves les plus en difficulté. Elle veille aux conditions d’accueil et d’intégration des élèves handicapés et suit les questions relatives à la santé des élèves.

Décret n° 2012-797 du 9 juin 2012, JO du 10 juin

Transports et économie maritime

Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports et de l’économie maritime, traite, par délégation de la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures, à l’aviation civile, à la mer, à la pêche maritime et aux cultures marines. Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l’aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l’organisation des transports pour la défense. Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. Il suit la politique d’intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires. En liaison avec les ministres intéressés, il contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur. Il suit la politique industrielle dans le domaine des transports. Au titre de l’équipement, il suit la politique d’équipement routier et autoroutier. Au titre de la mer, il suit les politiques relatives aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral ainsi qu’au domaine public maritime, à la protection des milieux marins, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime ; au titre de la pêche maritime et des cultures marines, il suit la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d’aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de pêche et d’aquaculture.

Décret n° 2012-805 du 9 juin 2012, JO du 10 juin

Décret n° 2012-797 du 9 juin 2012, JO du 10 juin

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