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Gouvernement

Les attributions des ministères délégués précisées par décret

Publié le 11/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Actu expert santé social, Actu juridique, France

La publication au Journal Officiel du 10 juin 2012 de toute une série de décrets vient préciser les périmètres et attributions de plusieurs ministères délégués d'importance pour les collectivités territoriales : dépendance, famille, handicap, réussite éducative, transports et économie.maritime.

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Un décret est relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance. La ministre Michèle Delaunay participe à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et de la politique en faveur des personnes dépendantes et de leur entourage et les met en œuvre, par délégation de la ministre des Affaires sociales et de la santé ; elle veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.

Décret n° 2012-799 du 9 juin 2012, JO du 10 juin

Famille

La ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, Dominique Bertinotti, traite, par délégation de la ministre des Affaires sociales et de la santé, les ...

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