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Economie - Page 5
Une sous-critère « mesures sociales » dans un marché : pas une bonne idée, selon le juge
Dans cette affaire, le juge a rappelé la teneur de l'article L. 3 du code de la commande publique, qui prévoit que les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de ...
12 régions prélevées de 280 millions d’euros au titre du « Dilico » en 2025
Un arrêté paru au Journal officiel du 5 septembre 2025 liste les montants prélevés sur la TVA des régions au titre du "Dilico", le dispositif de ponction des recettes prévu dans la loi de finances pour 2025. On connaît définitivement le montant de la contribution des 2 127 collectivités ciblées.
Le cumul est possible entre taxe d’aménagement majorée et participation pour le financement de l’assainissement collectif
La participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, explique le Conseil d'Etat, vise à tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires d’immeubles en évitant une installation d’évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ...
Elections municipales : ces maires accusés d’instrumentaliser la communication de la commune
Réseaux sociaux, réunions publiques, bilans de mandats... La frontière entre communication institutionnelle et communication politique est parfois mince, a fortiori en période préélectorale. De quoi donner des arguments aux oppositions qui n’hésitent pas à crier à l’instrumentalisation des moyens de la commune.
Le Premier ministre demande au gouvernement d’appliquer une nouvelle méthode pour garantir la qualité des normes nouvelles
Dans une circulaire du 1er septembre, le Premier ministre François Bayrou rassemble en un document unique les exigences entourant l'exercice d'évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires et rationnalise les procédures applicables.Il demande à tous les ministères de respecter ces prescriptions "en conduisant une ...
ZAN : pas de droit automatique au dépassement des objectifs de sobriété, selon le Conseil d’Etat
Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d'Etat a validé la circulaire "Béchu" de mise en œuvre de la réforme vers le "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN). Avec à la clef pour les collectivités territoriales, l'appréciation de la compatibilité entre les PLU et les documents de rang supérieur sur les objectifs de maîtrise de ...
Commande publique : la modération des pénalités selon le Conseil d’Etat
Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est ...
Urgence à Mayotte : contrôle du coût de revient des prestations faisant l’objet des marchés publics
Un décret du 2 septembre est pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, qui impose aux soumissionnaires aux marchés mentionnés aux articles 17 à 19 de cette loi et aux titulaires de ces mêmes marchés, de fournir à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tout renseignement sur ...
Une collectivité peut renoncer à une procédure de passation d’un contrat de concession, mais avec des conséquences
Une personne publique, explique le Conseil d'Etat, qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour ...
L’accès des ressortissants européens à la fonction publique territoriale en 10 questions
En principe, les emplois publics sont ouverts aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE). Quels emplois ? De quelle manière ? Comment et par qui est appréciée l'équivalence des diplômes et autres titres ? Le point en 10 questions/réponses !
