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Economie - Page 5
Intérim dans le secteur social et médico-social : un décret allège les restrictions, comme l’a jugé le Conseil d’Etat
Un décret du 28 novembre, pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 et de la décision du Conseil d'Etat n° 495797 du 6 juin 2025, fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un ...
Valeurs locatives : le Conseil constitutionnel censure une partie de la réforme concernant les locaux professionnels
Coup de tonnerre dans une décision du 28 novembre 2025 : le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de la loi de finances pour 2025 relatives au « planchonnement », ce dispositif d'amortissement prévu pour la révision générale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Si une commune ne paie pas ses primes, son marché public d’assurance peut être résilié
Dans cette affaire, une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre à une société de reprendre et poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles, résultant du contrat d'assurance, pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurances ...
Marché public de fournitures et services : les formes à respecter pour contester des pénalités
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat explique que d'après l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de ...
Comment faire avancer les projets en contournant (légalement) les normes ?
Le trop-plein de normes constitue un frein pour les projets des collectivités territoriales. Mais en attendant la mise en œuvre de grands chantiers de simplification, il existe des solutions. Quelles sont-elles ? Comment les mettre en œuvre ? Notre webinaire du 12 décembre répondra à ces questions, et aux vôtres. Inscrivez-vous librement !
La définition du taux de la TEOM en cas d’adhésion à un syndicat mixte, selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat, dans cette affaire, rappelle les principes qui régissent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Celle-ci n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou ...
Urbanisme : l’optimisation du foncier dans le viseur du juge ?
Le tribunal administratif de Toulon a rendu un jugement, le 10 octobre 2025, qui interpelle fortement les spécialistes : une stratégie d'optimisation foncière y est qualifiée de fraude. Explications.
Commande publique : consultation publique et nouveau décret de simplification en préparation
Un nouveau décret contenant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique est dans les tuyaux. La Direction des affaires juridiques de Bercy invite les acteurs concernés à se prononcer à travers une consultation publique ouverte jusqu’au 25 novembre.
Marché public : le retard de règlement des factures ne signifie pas un différend
Dans cette affaire, le juge explique que l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise ...
Héritage des JOP de Paris 2024 : organisation de la mutualisation des moyens
Un décret du 12 novembre met en œuvre les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui prévoit qu'à compter de 2026 la ...
