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Economie - Page 4
Territoires zéro chômeur de longue durée : l’expérimentation bientôt gravée dans le marbre
Avec 146 députés signataires, la proposition de loi de Stéphane Viry visant à généraliser les Territoires zéro chômeur de longue durée a toutes les chances d’être adoptée à l’Assemblée nationale, d’ici le 5 février. Bonne nouvelle pour les départements : leur contribution au dispositif serait allégée et les autres ...
Les décisions d’un conseil d’administration peuvent être annulées pour abus de majorité
La Cour de cassation juge que d'après l'article 1833 du code civil, la décision du conseil d'administration d'une société anonyme peut être annulée pour abus de pouvoirs s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt social et qu'elle a été prise dans l'intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de ...
Délégation de service public : le rejet d’une offre en cours de négociation peut être communiqué très tardivement
Dans cette affaire, un conseil municipal a approuvé le principe de la création du service public de la crémation et décidé d’en confier la gestion à un concessionnaire via une délégation de service public. La commune a alors diffusé un avis de concession en vue de l’attribution d’une délégation de service public « construction ...
Marché public : pour suspendre les délais de recours, la médiation doit être formelle
Dans cette affaire, le juge rappelle que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d'effet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés avec ou sans réserve : c'est ce qu'on appelle la garantie décennale, avec deux situations ...
Budget 2026 : ce que le 49.3 de Sébastien Lecornu réserve aux collectivités
Le chef du gouvernement, Sébastien Lecornu, a eu recours au 49.3, ce mardi 20 janvier, lors de la reprise des travaux sur le projet de loi de finances pour 2026. Si le montant de la DGF des collectivités sera stabilisé, après avoir été réduit de 4,9 milliards d’euros par les députés, la copie finale se précise avec les dispositions ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2026 : Le loup au bout du flou
Commande publique équitable : des diagnostics pour une juste rémunération des producteurs
Alors que les labels durables ne riment pas forcément avec juste rémunération, Max Havelaar aide les collectivités à réaliser des diagnostics pour objectiver le salaire des fournisseurs de leurs cantines.
Petit rappel du Conseil d’Etat : pas d’intérêt à agir en soi du conseil régional de l’ordre des architectes contre les marchés de travaux
Dans cette affaire, une commune a engagé une procédure de passation d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux de réhabilitation et d'extension de sa salle de sport. Ce marché a ensuite été attribué et signé. Par un courrier, le conseil régional de l'ordre des architectes, alerté par un candidat évincé de ce que la ...
Traité UE-Mercosur : comment les collectivités françaises peuvent soutenir les agriculteurs
Face aux inquiétudes soulevées dans le monde agricole par la ratification d’un traité commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, les collectivités disposent de leviers décisifs comme la commande publique.
Marchés publics alimentaires : le bio progresse mais reste loin des objectifs de la loi Egalim selon une étude
Le cabinet de conseil Ytera a publié son troisième observatoire des marchés publics de denrées alimentaires. Selon cette analyse, les marchés passés en bio et localement ont augmenté en 2024. Mais les chiffres montrent aussi le chemin qu’il reste à parcourir pour atteindre les 20 % de produits bio dans les cantines imposés par la loi ...
Projet de loi « Sécurisation du droit de la fonction publique » : l’avis des employeurs territoriaux
Le projet de loi de sécurisation du droit de la fonction publique a reçu le 13 janvier 2026 un avis positif du Conseil commun de la fonction publique. Pour les employeurs territoriaux, c'est davantage ce qui manque au texte que son contenu qui suscite des réserves.
