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Economie - Page 256

Fiscalité de l'urbanisme 09/03/2018

Le cas d’une taxe d’aménagement qui excède 1500 euros

Dans une décision du 5 mars, le Conseil d'Etat rappelle que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement, qui constitue un litige relatif au impôts locaux au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).Le Conseil d'Etat ...

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Copyright : © Flickr cc by TaxRebate.org.uk
Fiscalité de l'urbanisme 07/03/2018

Taxes et participations d’urbanisme : décryptage des principes de base

Les taxes et les participations d'urbanisme sont limitativement prévues par la loi et énumérées par le code de l'urbanisme. Il est interdit de cumuler l'application de participations faisant « double emploi », ayant pour objet de financer un même équipement public. Le montant de certaines participations d'urbanisme est plafonné à une ...

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Copyright : J. Buttigieg
[TRIBUNE] Commande publique 06/03/2018

Mise en ligne des documents de consultation : « Hâtez-vous lentement »

Citant Nicolas Boileau dans l'Art poétique : « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage, vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage, polissez-le sans cesse, et le repolissez, ajoutez quelquefois, et souvent effacez», Arnaud Latrèche, Vice-président de l’Association des acheteurs publics alerte sur l'échéance du 1er octobre ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
Décentralisation 02/03/2018

Le Conseil d’Etat donne son feu vert pour un pouvoir de dérogation local mais sous conditions

Saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant notamment sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, le Conseil d’Etat répond positivement mais sous conditions.

Transparence 02/03/2018

Présentation des dispositions pénales de la loi Sapin II

Une circulaire du 31 janvier 2018 présente les dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle évoque notamment le dispositif de protection du lanceur d'alerte et les peines inéligibilité. Sapin 2 : le ...

Contentieux 01/03/2018

Le contrôle du juge de cassation en matière fiscale

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la nature de la demande adressée par l'administration fiscale à une demande d'un contribuable, dont découle le caractère d'acte faisant grief de la réponse qu'elle lui a apporté.

1 Commande publique 28/02/2018

Lorsqu’un marché est traité à prix global et forfaitaire, l’offre du candidat doit- elle être accompagnée d’un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire ?

Aucune disposition du droit des marchés publics, lorsqu'un marché est traité à prix global et forfaitaire, n'impose à un candidat de produire une décomposition du prix global et forfaitaire si l'acheteur ne la demande pas. De même, les acheteurs ne sont pas plus obligés d'en prévoir une au titre du dossier de consultation, ni de l'exiger ...

Santé 26/02/2018

Un cadre réglementaire pour l’innovation dans le système de santé

Un décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions.Un décret donne un cadre aux organisations innovantes en santéIl ...

Fiscalité 22/02/2018

La liste des communes classées en bassin urbain à dynamiser

Un arrêté du 14 février constate le classement de communes en bassin urbain à dynamiser. A noter que toutes ces communes se situent dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.Les entreprises qui seront créées dans ces communes entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exerceront une activité industrielle ...

Impôts d'Etat 21/02/2018

Sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d’exploitation d’une SEM attributaire d’une concession d’aménagement

Selon le Conseil d'Etat, les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de « rémunérations » par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une fraction ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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