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Fiscalité de l'urbanisme

Taxe d’aménagement : liquidation, recouvrement et contrôles

Publié le 18/04/2018 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, France

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Le montant de taxe d'aménagement (TA) est calculé en appliquant les taux et valeurs forfaitaires en vigueur à la date du fait générateur qui est l'octroi de l'autorisation d'urbanisme. Les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme doivent veiller à la complétude des éléments nécessaires au calcul des impositions. En cas de constructions irrégulières, l'établissement d'un procès-verbal de constat d'infraction permet d'exiger la TA, assortie d'une pénalité.

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Jean-Baptiste OLLIER

avocat au barreau de Narbonne, spécialiste en droit public, cabinet Itinéraires avocats

Cet article fait partie du dossier

Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base

Le mécanisme et les procédures de liquidation et de mise en recouvrement de la taxe d’aménagement (TA) sont pour l’essentiel de la compétence des services de l’Etat. Mais les collectivités intéressées ont leur rôle à jouer, que ce soit au stade de la complétude des éléments nécessaires au calcul des impositions à renseigner par les pétitionnaires dans leurs demandes d’autorisation d’urbanisme, ou pour le contrôle des constructions réalisées et leur conformité.

La liquidation

La TA est calculée par application de la valeur forfaitaire d’assiette (actualisée chaque année par arrêté) et du taux en vigueur à la date du fait générateur de TA, c’est-à-dire soit la date de délivrance, expresse ou tacite, du permis de construire ou d’aménager, du ...

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