Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Développement économique

Baux ruraux : pourquoi les collectivités ont tout à gagner à s’en emparer

Publié le 18/04/2018 • Par Nathalie Levray • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, France

ÉPANDAGE AGRICOLE
Olympixel - Fotolia
La location de terres agricoles appartenant à une collectivité peut contribuer à une politique de développement.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Les terres agricoles propriétés des collectivités représentent une richesse qui peut participer à l’équilibre d’un territoire. Par son statut protecteur accordé au preneur, le bail rural est un outil de pérennisation de l’activité agricole.

Définition

L’activité agricole est une activité civile réglementée. Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à la disposition d’un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d’un loyer ou d’un partage de récolte. Le bail rural emporte statut d’ordre public. Il est interdit d’y déroger.

Sont réputées agricoles les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Domaines juridiques

1 Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Baux ruraux : pourquoi les collectivités ont tout à gagner à s’en emparer

Votre e-mail ne sera pas publié

TDL

15/04/2022 12h24

Bonjour,
Je vous félicite pour cet article très intéressant à destination des collectivités qui connaissent trop peu les règles s’appliquant à leurs terres agricoles.
C’est la 1ère fois que je lis que l’on peut y inclure des clauses contraignant le fermier à vendre en local ou encore alimenter la resto co. Je croyais que cela était justement incompatible avec le caractère d’ordre public du bail rural.
Pourriez-vous m’indiquer sur quel fondement vous vous basez pour indiquer cela? En effet, cet argumentaire est fondamental.
En vous remerciant par avance pour vos éclairages,
Bien à vous.

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement