- Accueil
- Economie
Economie - Page 247
Comment limiter l’expansion des surfaces commerciales situées hors des centres-villes ?
Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) exerce une véritable fonction régulatrice en matière d'implantation commerciale. En effet, en 2016, la CNAC n'a rendu des avis favorables et accordé des autorisations que pour 56 % des projets examinés, contre 88 % pour les ...
Cessions de terrains constructibles : quelle application des taxes ?
La réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, peuvent ...
Taxe foncière sur les propriétés bâties : la prise en compte des actes de vandalisme
Dans une décision du 4 juillet dernier, le Conseil d'Etat a accédé aux demandes d'une société civile immobilière qui réclamait l'annulation d'un arrêt du tribunal administratif de Strasbourg qui s'était prononcé contre la réduction des cotisations de taxe foncière sur une propriété bâtie de la partie requérante.En effet, le juge a ...
La constitutionnalité de l’exonération de cotisation foncière des entreprises de certains ports
Sollicité par le tribunal administratif de Rennes sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit d'une disposition de l'article 1449 du code général des impôts, le Conseil d'Etat a décidé, dans une décision du 29 juin 2018, de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel. Cette disposition pose ...
Que faire pour lutter contre la disparition des distributeurs automatiques de billets en zones rurales ?
Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de ...
Cantines scolaires : comment concilier le bio avec les principes de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Les états généraux de l'alimentation (EGA) ont été l'occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d'une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. La restauration collective a été citée à plusieurs reprises comme un levier incontournable permettant ...
Des rappels du Conseil d’Etat sur la CVAE
Les dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un ...
De l’importance de bien estimer le nombre de licences de progiciels
A l’heure où la dématérialisation des procédures est devenue la priorité, le recours à des prestataires extérieurs génère ses premiers contentieux «en urgence».
L’exécution des actes pris par les autorités départementales
Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les départements peuvent établir, par délibération du conseil départemental, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département. De même, le département peut instituer, par délibération du conseil départemental, une taxe ...
Les zones à couvrir pour les opérateurs mobiles
Un arrêté du 4 juillet fixe la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les ...
