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Commande publique

De nouvelles précisions sur dématérialisation des marchés publics et des contrats de concession

Publié le 20/08/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un premier arrêté du 27 juillet fixe les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans les marchés publics. Ainsi, les moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l’accès des opérateurs économiques. Ils doivent être communément disponibles et compatibles avec les technologies de l’information et de la communication généralement utilisées, tout en respectant les règles de sécurité et d’intégrité des échanges et en permettant l’identification exacte et fiable des expéditeurs.

Un deuxième arrêté du 27 juillet concerne les données essentielles dans la commande publique. Ce texte vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot « signature » par « notification ») conformément à l’article 107 du décret n° 2016-360. Il vient, en outre, alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l’application d’une clause de variation de prix.

Enfin, un arrêté de la même date fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation relatifs aux marchés publics et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde.

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