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Commande publique

Marchés publics : faire face aux conflits d’intérêts techniques et organiques

Publié le 25/07/2018 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

ChristianV
Flickr CC by Christian V
Peuvent être exclues de la procédure de passation du marché public les personnes qui par leur candidature créent une situation de conflit d'intérêts lorsqu'il ne peut y être remédié autrement. La notion de conflit d'intérêts peut s'étendre aux personnes directement chargées de l'organisation de la procédure de passation et non aux seuls candidats. La gestion des conflits d'intérêts permet de préserver la procédure administrative sans priver des entreprises ou des administrateurs de leurs droits légitimes à exercer leurs activités et fonctions.

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Yves Delaire

avocat associé, spécialiste en droit public

La notion de conflit d’intérêts figure parmi les interdictions de soumissionner facultatives qui peuvent frapper les candidats à l’obtention d’un marché public (1) ou d’une concession (2) et, par conséquent, d’une délégation de service public en tant que contrat de concession (CGCT, art. L.1411-1). On peut distinguer le conflit « technique » du conflit « organique ». Le droit des marchés publics n’ignorait pas ce risque « organique » et permettait d’écarter un candidat dont la participation à la procédure de passation aurait eu pour effet de l’exposer au délit d’ingérence, nonobstant le fait que ce délit ne peut être sanctionné par les juridictions répressives que postérieurement à la commission de l’infraction ...

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