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Economie - Page 222
JO 2024 : réquisition temporaire de terrains et de bâtiments
Un décret du 13 mai fixe le contenu de la demande de réquisition temporaire des terrains ou des bâtiments, identifie le destinataire de la demande et fixe la date limite de dépôt au 1er octobre 2021.Il précise notamment les conditions dans lesquelles la demande est rejetée dans le silence du préfet. Il détaille aussi le contenu de ...
La possibilité pour le redevable de la taxe d’aménagement d’en obtenir une décharge
Pour le Conseil d'Etat, dans une décision du 17 avril dernier : "Aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable à la taxe locale d'équipement et dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, à l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, le redevable de ...
Adoption définitive de la loi pour sécuriser les EPL
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 9 mai la proposition de loi du Sénat pour sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (EPL). Ce vote répond à l'incertitude juridique instaurée par l'arrêt du Conseil d’État en novembre, mais le texte devrait être encadré, dans un second temps, par le Gouvernement.
Un dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat
Un décret du 9 mai modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l'application des dispositions issues du II de l'article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ainsi, la part ...
En cas de doute sur des travaux en intérieur, quels sont les moyens à disposition de la commune ?
Réponse de Bercy : La mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties repose principalement sur un système déclaratif. Afin d'éviter la perte de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale constitue la priorité forte des services fonciers de la direction générale ...
Commande publique : les collectivités accélèrent à l’approche des élections
A un an des municipales, la commande publique a enregistré une forte embellie sur les trois premiers mois de l’année avec une hausse de plus de 10%. Habituelle dans les périodes de fin de mandat, cette progression est cette fois particulièrement marquée, portée par les intercommunalités qui tirent les bénéfices de leurs efforts de ...
Quelle est la part des contentieux fiscaux qui met en cause la fiscalité locale ?
Réponse de Bercy : Les contentieux portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, la contribution économique territoriale et la taxe d'habitation ont représenté 30,8 % des instances introduites devant les juridictions administratives en 2018 et relatives aux impositions ...
Taxe d’aménagement : reconduction de la délibération communale de l’année précédente
Selon le Conseil d'Etat, "il résulte de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme que le taux de 1% prévu au dernier alinéa de cet article ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant le taux de la taxe d'aménagement. En revanche, dès lors que le conseil municipal a fait usage de la possibilité qui lui est offerte ...
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les Ehpad
Les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, tels les établissements ...
« Sur le plan juridique, le régime dérogatoire pour Notre-Dame est un peu osé ! »
Pour remettre en état Notre-Dame de Paris, le gouvernement a concocté un projet de loi qui crée un régime dérogatoire. Ce texte permettra de s’affranchir du Code de la commande publique et des règles d’urbanisme. Une démarche que décrypte Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés et président de l’Institut ...
