Le 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, car il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles (UTN), soumises à autorisation de l’autorité administrative mais qui ne sont pas inscrites dans les documents d’urbanisme.
Lors du congrès annuel de l’Anem, les 17 et 18 octobre, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault est revenue sur les implications de cette annulation.
Les UTN : de quoi parle-t-on ?
Une UTN, telle que définie par l’article L. 122-16 du code de l’urbanisme, correspond à
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