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Handicap

Handicap : mise en œuvre opérationnelle du fonds pour les entreprises adaptées

Publié le 07/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO non parus au JO

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Le gouvernement a publié une instruction complétant l’instruction du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. L’objectif est un doublement d’ici 2022 du nombre de travailleurs handicapés accompagnés vers l’emploi, avec l’allocation de 28 millions d’euros au fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées.

L’instruction comporte en pièces jointes les documents nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de ce fonds dont la gestion est confiée au préfet de région qui arrête les montants des aides accordées à l’issue d’une consultation du comité régional de suivi de la réforme : les modèles de dossier de demande, de convention et des décisions de paiement ou de reversement à adresser à l’agence de services et de paiement chargée du paiement des aides.

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