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Economie - Page 211
Unités touristiques nouvelles : à l’Anem, le gouvernement s’engage
Après l'annulation par le Conseil d'Etat du "décret UTN" du 10 mai 2017 au mois de juin dernier, la ministre Jacqueline Gourault se veut rassurante, et annonce la mobilisation des services de l'Etat autour des projets de nouvelles unités touristiques nouvelles (UTN).
Est-il possible de mieux adapter la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères aux réalités territoriales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La feuille de route relative à l'économie circulaire du Gouvernement publiée en avril 2018 prévoit la facilitation du déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets.En effet, dans l'ensemble des pays où une telle tarification a été adoptée, elle a ...
Quand les services déconcentrés testent la différenciation
Une expérimentation pour donner un pouvoir de déroger aux normes aux préfets est en cours depuis la toute fin 2017. Cela a donné des idées à certains sénateurs.
Une opération in-house est soumise aux principes de la commande publique
Une personne publique a conclu un marché avec une entreprise pour des services d’entretien et d’aménagement des plantations, des forêts et des parcs de la ville. Ce contrat prévoyait le volume maximal des services qui pourraient être demandés à cette entreprise. Cependant, la personne publique ne s’engageait pas à commander tous ...
Diminution du produit de la fiscalité directe locale de certaines collectivités en 2019
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 9 octobre 2019 est diminué en 2019 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire
Pour garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, un décret du 24 octobre fixe les dispositions réglementaires qui encadre les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés).Il ...
Possibilité d’invoquer de nouveaux moyens en appel quand le contrat est vicié
Une communauté d'agglomération (CA) a signé avec une société une convention par laquelle celle-ci s'est engagée à mener pour le compte de la CA une mission visant à l'obtention, la valorisation et la vente de certificats d'économies d'énergie (CEE) en contrepartie d'une rémunération fixée à la moitié du produit de leur vente ou de ...
Les collectivités peuvent-elles utiliser des monnaies locales ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, a favorisé l'émergence des titres de monnaies locales complémentaires (TMLC), en reconnaissant leur statut, tout en soumettant leurs émetteurs aux règles applicables aux établissements de crédit ...
Prendre en compte des considérations sociales et environnementales dans les clauses techniques des marchés
L'acheteur public doit concilier, pour la détermination des besoins à satisfaire, des objectifs de protection de l'environnement, de développement économique et de progrès social. Les normes techniques font partie des documents sur lesquels les acheteurs peuvent se reposer pour rédiger les clauses techniques. Leur utilisation est fréquente ...
La mise en demeure émise par un comptable public n’est pas susceptible de recours
Une société a loué deux halls d'un parc des expositions pour l'organisation d'un salon de l'habitat. Par un courrier, la chambre de commerce et d'industrie a adressé à la société loueuse une mise en demeure de payer une somme correspondant au solde de la location et à une facture de nettoyage des locaux. A la suite de la résiliation de ...
