La volonté affichée du pouvoir central de laisser aux collectivités territoriales une plus grande autonomie, notamment en matière financière, n’est plus à démontrer. Mais les ressources financières des collectivités deviennent un sujet permanent avec, pour corollaire, celui du financement des services publics.
C’est notamment le cas du service public de la collecte et du traitement des ordures ménagères, dont la compétence appartient, aux termes de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Rappel du cadre légal
Afin de remplir cette mission, les collectivités peuvent instituer, au choix, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), prévue à l’article 1520 du code général ...
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Gazette des Communes, Club Finances
Références
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
- Circulaire du 15 février 2019 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019.
- Code général des impôts, art. 1520.
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