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Fiscalité locale

L’action du législateur sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Publié le 27/02/2020 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Analyses finances, Analyses juridiques, France

Collecte robotisée_Veolia
Veolia
Le juge administratif a censuré régulièrement des Teom excessives par rapport aux coûts du service. Mais le contenu exact des dépenses pouvant être intégrées dans la Teom restait incertain. Afin de sécuriser le vote des taux, le législateur est venu modifier l’article 1520 du code général des impôts en précisant quels types de charges pouvaient être pris en compte.

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Jean-Marc POISSON et Victor CONDEMINE

avocats associés, cabinet DS avocats

La volonté affichée du pouvoir central de laisser aux collectivités territoriales une plus grande autonomie, notamment en matière financière, n’est plus à démontrer. Mais les ressources financières des collectivités deviennent un sujet permanent avec, pour corollaire, celui du financement des services publics.

C’est notamment le cas du service public de la collecte et du traitement des ordures ménagères, dont la compétence appartient, aux termes de ­l’article ­L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Rappel du cadre légal

Afin de remplir cette mission, les collectivités peuvent instituer, au choix, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), prévue à l’article 1520 du code général ...

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Références

  • Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
  • Circulaire du 15 février 2019 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019.
  • Code général des impôts, art. 1520.

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