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Economie - Page 203
Patrimoine de l’armée : modification de la liste des communes éligibles à la cession à l’euro symbolique
Un décret du 30 janvier complète la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole auxquels sont susceptibles d'être cédées à l'euro symbolique les emprises localisées sur le territoire des communes qu'il mentionne et reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ...
Une résiliation de marché confirmée à cause de trop nombreuses anomalies
Une ville a confié à une société le renouvellement du système d'information de ses archives municipales. Ce marché portait à la fois sur la fourniture, la mise en oeuvre et la maintenance d'une solution logicielle pour les documents d'archives et la bibliothèque. Après avoir résilié le marché pour faute du titulaire, la commune a ...
Formation des élus : une acceptation implicite de financement est-elle envisageable ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le lancement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux à l'été 2017, une forte augmentation des demandes a été constatée, particulièrement en 2019.Alors que les premières estimations anticipaient 4 000 ...
Le juge requalifie une convention de concession en contrat privé
Une commune est titulaire d'une autorisation préfectorale lui permettant de disposer de l'énergie de deux rivières. Elle a conclu avec une société anonyme une convention dans le but de confier à cette dernière, pour une durée de 29 ans tacitement reconductible pour 15 ans, et moyennant le versement d'une redevance annuelle, la ...
Panneau publicitaire : une entrée de ville qui ne justifie pas un refus
Un maire a refusé de délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité numérique. Il invoque plusieurs raisons, dont l'atteinte à la sécurité routière et au cadre de vie.La réponse du juge concernant le cadre de vie est intéressante.La commune faisait valoir que "même si l'avenue présente surtout un caractère commercial ...
La création d’emplois locaux comme critère de sélection
Le Conseil d’Etat a affirmé que l’existence d’un critère relatif au nombre d’emplois créés lors d’une délégation de service public est régulière, sous conditions.
Comment le juge approuve un projet de complexe cinématographique
La commission nationale d'aménagement cinématographique a autorisé une société à créer un grand complexe cinématographique. Les requérants, dont des associations culturelles, demandent l'annulation de cette décision.En termes d'aménagement commercial cinématographique, deux critères sont pris en compte pour accorder ou refuser une ...
Marché public : le juge homologue un accord issu d’une médiation
Un différend est apparu entre une collectivité et un groupement d'entreprises chargé, dans le cadre d'un marché public de travaux, de la construction d'un pont : la collectivité avait refusé d'accorder à la société une prolongation du délai d'exécution de 19 mois et un complément de rémunération. Cet établissement public et la ...
Le paiement des marchés publics : avance, acompte et paiement direct
Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les autorités concédantes sont soumis aux mêmes règles relatives aux modalités de paiement. Ces règles sont fixées, principalement, dans le code de la commande publique. L’objet de cette fiche est de préciser celles concernant les avances, les acomptes, le règlement partiel ...
Quid des contrats conclus avant un transfert de compétences ?
Une communauté de communes était membre d'un syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets auquel elle avait transféré certaines de ses compétences. Mais elle a ensuite intégré une communauté urbaine, compétente de plein droit, en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. La communauté ...
