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Economie - Page 2
La transmission du détail du reversement de la taxe d’aménagement aux communes pourrait-elle être automatisée ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. Ce transfert ...
PLF 2026 : le gouvernement ne relâche pas sa contrainte sur les collectivités
A peine nommé, le gouvernement de Sébastien Lecornu a présenté ce mardi 14 octobre la première copie du projet de loi de finances pour 2026, à l'avenir très incertain, que "La Gazette" publie. Reprenant certaines des mesures présentées en juillet par François Bayrou, la facture pourrait être à peine moins douloureuse pour les ...
Commande publique : un avenant ne peut pas se conclure en toute liberté, même en cas de circonstances imprévisibles
Dans cette affaire, une communauté urbaine et plusieurs particuliers ont demandé au tribunal administratif de prononcer l'annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation d'un avenant à la convention de délégation de service public de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport local.Cet avenant a été conclu sur le fondement des ...
Educateur de jeunes enfants, assistant de service social, éducateur spécialisé… les diplômes font peau neuve en 2026 et 2027
Plusieurs arrêtés du 6 octobre modifient les modalités d'obtention des diplômes d'Etat : d'éducateur de jeunes enfants ; d'assistant de service social ; de conseiller en économie sociale familiale ; d'éducateur spécialisé ; d'éducateur technique spécialisé.Tous ces arrêtés entrent en vigueur le 1er septembre 2026, excepté ...
De quelle liberté d’expression disposent les associations dans le cadre de contrats de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant ...
Commande publique : gare aux bugs informatiques qui peuvent justifier la remise à zéro d’une procédure de passation !
Dans cette affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure en vue de la passation d'un contrat de concession de service. Dans ce cadre, le responsable du service commande publique de la commune a informé la société requérante qu'aucun dépôt de dossier au nom de cette société n'avait été ...
Marché public : que l’un signe électroniquement et l’autre, de façon manuscrite, c’est autorisé !
Le Conseil d'Etat explique qu'il ne résulte ni de l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, qu'un contrat signé électroniquement par l'une des parties ...
Comment permettre aux maires retraités d’utiliser le solde de leurs crédits sur leur CPF ?
Réponse du ministère chargé du Travail et de l'emploi : La formation des élus locaux, distincte de la formation professionnelle, est actuellement structurée autour de deux cadres juridiques : la prise en charge de formations demandées par les élus et par leurs collectivités, grâce au financement issu d'une budgétisation annuelle des ...
Début de l’exécution des prestations d’un nouvel accord-cadre : le juge explique les possibilités
Le juge explique dans cette affaire qu'il ne résulte ni du dossier de la consultation des entreprises ni d'aucun autre texte ou principe que le début d'exécution des prestations devait nécessairement coïncider avec le terme du précédent accord-cadre. A ce titre, le début d'exécution des prestations du nouvel accord conclu ne s'identifie ...
Une commune peut-elle faire gérer son patrimoine par une société d’économie mixte, en tant qu’unique actionnaire public ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont compétentes « pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des ...
