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Economie - Page 2
Marché public : gare aux exigences imprécises, illicites et disproportionnées
Dans cette affaire, une entreprise s'est portée candidate dans le cadre d'une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché public. Elle a d'abord été informée de l'acceptation de son offre, puis, en fait, de son éviction en raison de l'irrecevabilité de sa candidature, et bien sûr, une autre entreprise a été retenue ...
Optimiser les contrats d’IA en 5 étapes
Lorsqu'une collectivité souhaite intégrer des outils d'intelligence artificielle, il est impératif de soigner ses contrats d'achat. Définir contractuellement le statut des données, leur accessibilité, ainsi que les modalités de leur réutilisation est primordial. Retour en 5 étapes-clés sur ces contrats d'IA.
Cet article fait partie du dossier :
IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?Marché public résilié : la contestation, par les riverains, du projet de construction peut servir de motif
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'ordonner la reprise des relations contractuelles concernant un marché public de conception réalisation portant sur la surélévation d'un ensemble d'immeubles d'habitation et, à titre subsidiaire, de condamner l'office public de l'habitat à l'indemniser des préjudices subis à la ...
Révision des directives marchés publics : les 5 recommandations du Parlement européen
Les députés européens ont fixé leur feuille de route concernant la révision des directives européennes de 2014 sur les marchés publics. Voici ce qu’il faut en retenir.
Le juge rappelle les règles pour l’acquisition d’une œuvre d’art sans publicité ni mise en concurrence
Pour rappel, d'après l'article R. 2122-3 du code de la commande publique, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, quand le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une ...
Quelles mesures pour soutenir le financement des missions locales ?
Réponse du ministère chargé du Travail et de l'emploi : Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en contrat d'engagement jeune et en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ainsi que ...
Comment prévenir les effets de bords de la fermeture des réseaux 2G et 3G pour les collectivités territoriales ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Les fournisseurs de services sont responsables de la communication auprès de leurs clients sur l'extinction de la 2G - 3G, afin de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements.En complémentarité, afin ...
La taxe locale sur la publicité extérieure sera-t-elle maintenue ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La taxe sur la publicité extérieure est une taxe facultative pouvant être instituée par les communes ou avec leur accord par leur établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie. Elle frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute ...
Normes : ultime piqure de rappel de François Bayrou sur France simplification
Dans une courte circulaire d'une page signée le 25 juillet 2025 mais mise en ligne le 16 septembre, l'ex-Premier ministre François Bayrou rappelle le principe du dispositif France Simplification, qui répond à 4 objectifs : Lever les blocages rencontrés dans la mise en œuvre des projets locaux qui se heurtent à des obstacles juridiques ou ...
Marchés publics : quelles sont les règles à respecter en période préélectorale ?
A six mois des élections municipales, quelles sont les règles à retenir en matière de passation des marchés publics ? La Gazette fait le point.
