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Economie - Page 164

Fiscalité 16/04/2021

Cessions de terrains : les règles de déduction de la TVA

Une société qui exerce une activité de marchand de biens a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles. Celles-ci sont issues de la division d'un ensemble immobilier sur lequel était édifié, à la date de l'acquisition, un immeuble d'habitation que la société a fait démolir avant la division parcellaire et à ...

ECONOMIE CIRCULAIRE 16/04/2021

Une évolution réglementaire des monnaies complémentaires locales ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales.Cette loi encadre les ...

environnement
Copyright : Fotolia tuk69tuk
Achat durable 15/04/2021

Projet de loi climat : le volet commande publique s’épaissit

Les députés travaillent en ce moment en séance publique sur le projet de loi climat. Les 2 et 6 avril, ils se sont attaqués aux nombreux amendements déposés sur le volet commande publique. Des ajouts importants ont été intégrés au texte.

AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE 15/04/2021

Un développement homogène de la 4G sur le territoire qui priorise les territoires ruraux ?

Réponse du ministère de la transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique.Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « New Deal ...

COMPTABILITÉ 15/04/2021

La maquette de présentation du compte financier unique évolue

L'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature, dans sa rédaction initiale, a fixé la maquette de présentation du compte financier unique par nature expérimenté à compter de l'exercice 2020 et a ...

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Copyright : Flickr CC by Rob Young
DÉCRYPTAGE 14/04/2021

Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés

Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés reposent sur le volontarisme des employeurs territoriaux. Le législateur a opté pour le pragmatisme en organisant deux procédures dérogatoires à titre expérimental. Celles-ci portent sur les ...

Fiscalité 14/04/2021

Peut-on rendre obligatoire la communication en amont d’une estimation fiable de la taxe d’aménagement ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La première difficulté soulevée porte sur l'imprévisibilité du montant de la taxe d'aménagement.À cet égard, un des principes fixés par la réforme de la fiscalité de l'aménagement est celui de la libre modulation de la taxe ...

Contrats 13/04/2021

Absence de mise en concurrence et poursuite de l’exécution du contrat

Le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) a conclu avec EDF une "convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique" dont la durée était fixée à 30 ans. Le champ d'application territorial de cette convention a été étendu à l'île de Sein par avenant. Mais la société ...

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Copyright : Adobestock
Commande publique 09/04/2021

Hauts-de-France : les acteurs de la commande publique se rapprochent

Les acteurs de la commande publique, réunis le 6 avril par l'Observatoire régional de la commande publique des Hauts-de-France, apprennent à se connaître. Ils ont échangé sur leurs besoins, leurs apports, leurs innovations pour mieux articuler les marchés publics et ceux qui y répondent, et anticiper les gros chantiers.

Fiscalité 09/04/2021

Le paiement de la TFPB même pour un immeuble rendu inutilisable

La société requérante est propriétaire d'un ensemble immobilier qui abritait un Ehpad avant de faire l'objet de travaux en vue de le transformer en logements. Elle a contesté son assujettissement à la TFPB en raison des travaux s'y déroulant. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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