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Economie - Page 150
Tout savoir de la société d’économie mixte locale
Les sociétés d’économie mixte locales sont des entités économiques de droit privé à capitaux mixtes, détenues par au moins une collectivité territoriale. Dans cette première analyse d'une série consacrée aux modes de gestion, Mourad Mergui, docteur en droit, décrit ces sociétés anonymes à la fois régies par le code général des ...
Nouvelle date d’exigibilité de la taxe d’aménagement : comment éviter les obstacles à sa perception ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assure aujourd'hui que ...
Les collectivités pourront-elles suspendre ou arrêter le versement de l’ARE ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 du code du travail.Ils peuvent toutefois pour ...
Budget de la Sécurité sociale : les articles qui concernent les collectivités
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale arrive le 13 octobre en commission à l'Assemblée nationale. Tour d'horizon des articles du texte qui concernent les collectivités territoriales.
Cet article fait partie du dossier :
PLFSS 2022 : la petite réforme de l'autonomieQuel élargissement aux collectivités des aides à l’apprentissage ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. La fonction publique territoriale (FPT) encourage à cet égard ce dispositif afin de contribuer à une meilleure performance de ...
Taxe locale sur la publicité extérieure : des modalités de recouvrement en fonction des surfaces commerciales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 a donné la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à ...
Une offre remise hors délai par voie électronique n’est pas forcément éliminée
Dans le cadre d'une procédure négociée de passation d'un accord-cadre multi attributaire à marchés subséquents, l'offre d'une société a été rejetée car elle était tardive. Le juge des référés avait suspendu cette décision et enjoint à l'acheteur public, s'il entendait poursuivre la procédure de passation du marché, de la ...
Quelle compensation de la taxe d’habitation sur des constructions nouvelles exonérées de taxes foncières pendant deux ans ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Aux termes de l'article 1383 du CGI, à compter de 2021, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB ...
Commande publique : un arrêté apporte des corrections aux CCAG
Un arrêté du 30 septembre 2021 est venu apporter quelques corrections aux nouveaux CCAG, qui concernent essentiellement des coquilles dans les textes.
Quel cadre juridique pour les « dark kitchens » ?
Une « dark kitchen » est un établissement qui n’a pas vocation à recevoir de public. Dans une analyse consacrée à ce nouveau concept au succès croissant, Alexane Raynaldi, avocate au cabinet Seban et associés, en rappelle le cadre juridique et s'interroge sur la digitalisation de la propriété commerciale et, partant, sur sa ...
