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Economie - Page 150
L’office du juge en cas de vice entachant la validité du contrat
Le juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, doit en apprécier l'importance et les conséquences.Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des ...
Compensations 2020 pour les autorités organisatrices de la mobilité
Un arrêté du 17 septembre fixe pour l'année 2020 fixe le montant définitif de la compensation, pour les autorités organisatrices de la mobilité, du versement mobilité. Deux tableaux répartissent cette somme entre les différentes autorités concernées.
Apprentissage : poursuite des cellules d’accompagnement
Le gouvernement souhaite le prolongement du soutien à la formation par la voie de l’apprentissage : plus de 525 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été conclus en 2020, soit 42 % de plus que l’année précédente. La mise en place, dans les régions, en 2020, des cellules d'accompagnement doit se poursuivre autour des priorités ...
PLF 2022 : les articles sur les collectivités locales à la loupe
De la réforme des indicateurs financiers à l'expérimentation de la recentralisation du RSA, en passant par le doublement de la dotation biodiversité... Le Club finances vous propose la sélection des articles du PLF 2022 qui concernent les collectivités territoriales. Au total 9 des 48 articles du texte auront un impact direct sur les ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2022 : un budget de relance mais de fin du "quoi qu'il en coûte"
« Il est fondamental que les délégataires justifient les sommes demandées aux collectivités »
Alors que les contrats de délégation de service public ont été fortement impactés par la crise sanitaire, les collectivités volent au secours de leurs délégataires. Cependant, il ne faut pas aller trop vite, pour éviter les effets d'aubaine, conseille Agnès Lesca, cheffe du bureau contrôle de la légalité et du conseil aux ...
Développement durable : « Elaborer des outils et former les acheteurs publics »
Laure Bédier, directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, fait le point pour la Gazette des communes sur les dossiers chauds de 2021 et 2022.
« La loi climat ne rendra pas forcément la commande publique plus verte »
Dans un article paru dans The Conversation que la Gazette reproduit, Olivier Gayot, doctorant à l'université de Lille, estime que les mesures "commande publique" de la loi climat et résilience risquent d'avoir, dans la pratique, des effets limités.
Quelle mise en œuvre concrète des dispositifs mis en place par l’État pour les jeunes ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Dans le cadre du Plan de relance, le Gouvernement a présenté le 23 juillet 2020 un plan de mesures ambitieux à destination des jeunes, intitulé « 1 jeune, 1 solution », doté de 6,5 Mds€. Ce plan constitue une réponse aux difficultés rencontrées par les ...
Taxe communale additionnelle : est-il possible de compenser le manque à gagner pour les communes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Un seul régime de taxation est applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quelles que soient leur nature et l'affectation de l'immeuble. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO ...
JO2024 : un formulaire pour l’affichage sur les immeubles classés ou inscrits
Un arrêté du 14 septembre présente le contenu de la demande d'autorisation d'affichage sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions faite au profit des partenaires de marketing olympique pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
