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Fiscalité

Nouvelle date d’exigibilité de la taxe d’aménagement : comment éviter les obstacles à sa perception ?

Publié le 13/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement.

À cet effet, cet article reporte notamment la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du code général des impôts (CGI).

Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la déclaration de la taxe d’aménagement s’effectuera donc dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du CGI, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux : les obligations déclaratives en matière de taxes foncières et de taxes d’urbanisme seront ainsi unifiées.

Ainsi, l’achèvement des travaux s’appréciera suivant les mêmes règles que celles définies par la jurisprudence en matière de taxes foncières : les travaux sont considérés définitivement réalisés lorsque leur état d’avancement est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.).

Les règles prévues en matière de taxes foncières afin d’éviter que les redevables ne se soustraient à l’impôt en suspendant les travaux ou en n’occupant pas le local bénéficieront également à la taxe d’aménagement à l’issue de son transfert à la DGFiP.

En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l’achèvement des travaux au sens de la taxe d’aménagement sera effectuée par l’administration fiscale en tirant profit de l’expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables en matière de taxes foncières.

À cet égard, il est rappelé que le défaut de production dans les délais prescrits des déclarations de changements fonciers, ainsi que les omissions ou inexactitudes constatées dans ces déclarations, sont actuellement sanctionnées par l’application d’amendes fiscales prévues à l’article 1729 C du CGI et la perte ou réduction d’exonération temporaire.

Dès lors, cette nouvelle règle d’exigibilité ne fera pas peser de risque de perte de l’assiette fiscale. Les ressources des collectivités territoriales ne souffriront donc pas de cette réforme, qui doit au contraire en renforcer la fiabilité.

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