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Tout savoir de la société d’économie mixte locale

Publié le 13/10/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

engrenages-collectif-aide-economie
alotofpeople - stock.adobe.com
Les sociétés d’économie mixte locales sont des entités économiques de droit privé à capitaux mixtes, détenues par au moins une collectivité territoriale. Dans cette première analyse d'une série consacrée aux modes de gestion, Mourad Mergui, docteur en droit, décrit ces sociétés anonymes à la fois régies par le code général des collectivités territoriales et par le code de commerce.

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Mourad Mergui

Docteur en droit

Les sociétés d’économie mixte locales (SEML) sont issues de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, dont l’article 1er les définit comme des entités répondant à la forme juridique des sociétés anonymes, pouvant être créées par des communes, départements, régions, et leurs groupements. Statistiquement, si plus de 900 sociétés ont été recensées sur le territoire, le nombre de création est en voie de diminution (1).

La particularité des SEML tient dans leur aspect hybride en ce qu’elles relèvent tant des règles de droit public que de droit privé, s’agissant de leur constitution ou de leur fonctionnement. Elles permettent aux collectivités d’être actionnaires de sociétés privées et, ainsi, de recevoir des dividendes. C’est pour cela que si leur régime juridique ...

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