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Economie - Page 149
Taxe communale additionnelle : est-il possible de compenser le manque à gagner pour les communes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Un seul régime de taxation est applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quelles que soient leur nature et l'affectation de l'immeuble. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO ...
JO2024 : un formulaire pour l’affichage sur les immeubles classés ou inscrits
Un arrêté du 14 septembre présente le contenu de la demande d'autorisation d'affichage sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions faite au profit des partenaires de marketing olympique pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Modifications des proportions de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées
Un décret du 16 septembre modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 prévues à l'article 5 du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ...
Une ordonnance sur la généralisation de la facturation électronique dans les transactions
Une ordonnance du 15 septembre généralise la facturation électronique interentreprises et met en œuvre un dispositif complémentaire permettant la transmission des données de transaction et de paiement à destination de l'administration fiscale.L'objectif est le renforcement de la compétitivité des entreprises grâce à l'allègement de ...
Encadrement des aides publiques à l’investissement
La Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027.Ces lignes directrices encadreront les aides publiques à l'investissement et à l'emploi des entreprises sur cette période, qu'il s'agisse des aides de l'Etat, des collectivités locales ou ...
Accompagnant éducatif et social : un diplôme plus attractif
Un décret paru le 30 août réforme le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social de manière à attirer plus de candidats dans ce métier phare de l’aide à domicile et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que dans le secteur de l’éducation. L’accès au diplôme est nettement facilité et son contenu est ...
Un guide pour privilégier les offres européennes dans les marchés publics de fournitures réseaux
Pour éviter « la concurrence déloyale » de certains pays, le gouvernement a édité un guide d’accompagnement pour la passation de marchés publics de fournitures réseaux (eau, énergie, transports et services postaux).
Décryptage des nouvelles règles pour le tri à la source des déchets
Conformément à l'article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, un décret publié le 18 juillet 2021 fixe les nouvelles conditions de tri à la source et de collecte séparée des déchets non dangereux des activités économiques. Décryptage.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Economie circulaireActivités d’adultes-relais : la condition d’âge descend à 26 ans
Un décret du 14 septembre fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.
Marché à forfait : quand commence la prescription quadriennale
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des ...
