Tout savoir de la société publique locale et de la société publique locale d’aménagement

C’est à titre expérimental que, dans un premier temps, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) ont été créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, pour une durée de cinq ans ⁽¹⁾.

Devant son succès, le dispositif a été pérennisé par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 et généralisé à travers la création des sociétés publiques locales (SPL) régies par l’article L.1531-1 du CGCT.

Le régime juridique des SPL et des SPLA, sauf dispositions contraires, est identique à celui des sociétés d’économie mixte locales (SEML). Elles sont alors soumises, d’une part, aux articles L.1521-1 et suivants du CGCT, et, d’autre part, au code de commerce ⁽²⁾.

Les éléments constitutifs

Objet social ...

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