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Tout savoir de la société publique locale et de la société publique locale d’aménagement

Publié le 27/10/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

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Frank Admin
Les sociétés publiques locales sont des entités économiques de droit privé à capitaux publics, détenues par les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans cette troisième analyse d'une série consacrée aux modes de gestion, Mourad Mergui, docteur en droit, décrypte le régime des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement.

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Mourad Mergui

Docteur en droit

C’est à titre expérimental que, dans un premier temps, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) ont été créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, pour une durée de cinq ans (1).

Devant son succès, le dispositif a été pérennisé par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 et généralisé à travers la création des sociétés publiques locales (SPL) régies par l’article L.1531-1 du CGCT.

Le régime juridique des SPL et des SPLA, sauf dispositions contraires, est identique à celui des sociétés d’économie mixte locales (SEML). Elles sont alors soumises, d’une part, aux articles L.1521-1 et suivants du CGCT, et, d’autre part, au code de commerce (2).

Les éléments constitutifs

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