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Impact environnemental du numérique

Empreinte environnementale du numérique : quelles nouvelles obligations pour les collectivités ?

Publié le 03/11/2021 • Par Laura Fernandez Rodriguez • dans : Actu juridique, France

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D.R.
Suite à un ultime vote au Sénat mardi 2 novembre, la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a été adoptée par le Parlement. Elaboration d'une stratégie numérique responsable, renforcement des pouvoirs du maire en zone rurale face aux pylônes, réemploi des équipements informatiques... Passage en revue des principaux changements à venir pour les collectivités.

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Quand le numérique passe au vert

Alors que la Cop26 se tient en ce moment à Glasgow en Ecosse, le Sénat a de son côté « fait œuvre utile en plaçant la France en pionnière », selon les mots du sénateur (LR) Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi REEN, adoptée mardi 2 novembre au Sénat en deuxième lecture.

Traduction législative des travaux pionniers menés par la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et malgré certains « reculs » opérés à l’Assemblée nationale, selon le mot de la commission, la proposition de loi a été votée conforme en raison d’un calendrier parlementaire contraint qui aurait, en cas de modifications, rendue « peu probable » la poursuite de la navette à l’Assemblée.

La proposition de loi REEN vise à responsabiliser l’ensemble des acteurs face à l’empreinte du numérique, actuellement responsable de 2% des gaz à effet de serre en France, mais qui pourrait atteindre les 7% d’ici 2040. Passage en revue des dispositions qui concernent les collectivités.

Stratégie numérique responsable

Les communes de plus de 50 000 habitants devront définir, au plus tard le 1er janvier 2025, « une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre », selon l’article 26.
Cette stratégie doit faire l’objet d’un programme de travail préalable élaboré au plus tard le 1er janvier 2023. Un bilan annuel devra être établi, dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable. Cette obligation s’applique aussi aux intercos regroupant plus de 50 000 habitants.

« C’est incontournable et c’est un sujet que nous portions dans la motion remise par Villes Internet à l’Elysée. Mais constituer une task force sur le numérique responsable nécessite des moyens et l’Etat ne peut pas laisser les collectivités seules face à cet enjeu, au risque sinon que cela reste un vœu pieu », réagit Caroline Zorn, vice-présidente de Villes Internet et vice-présidente à l’Eurométropole de Strasbourg, interrogée par la Gazette.

« C’est une mesure opérationnelle qui va pouvoir se mettre en place dans les grosses communes et agglomérations et permettra une acculturation pour faire tâche d’huile sur l’ensemble des territoires. Mais cela va prendre plusieurs mois pour se mettre en place », estime pour sa part Frédéric Gerbelot, chargé de mission en charge des sujets mobiles et impacts environnementaux du numérique à l’Avicca.

« Il reste 2022 pour le faire, donc il faut que cela repose sur de l’existant et de l’éprouvé. L’enjeu est que chaque collectivité puisse calculer de la même façon les impacts du numérique. C’est par exemple le sens des travaux menés par l’Ademe  et le consortium Negaoctet », détaille Frédéric Bordage, expert du numérique responsable, fondateur de la communauté GreenIT, et auteur de « Tendre vers la sobriété numérique » (Actes Sud), qui souligne la nécessité d’un « protocole qui permette à l’ensemble des collectivités concernées de se mettre d’accord sur la méthode utilisée et les objectifs qui doivent être quantifiés ».

« C’est un jalon et l’important, c’est que ce jalon existe. Là, c’est le chantier d’après, qui peut être pris en décret, et avec un rôle de l’Arcep qui est désormais intégré dans la régulation environnementale du numérique », réagit auprès de la Gazette le sénateur Patrick Chaize, également auteur d’une proposition de loi complémentaire qui vise à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep, votée en première lecture au Sénat le 2 novembre et qui devrait être adoptée par les députés.

Le recul sur la redevance copie privée

C’est l’une des principales modifications apportées par l’Assemblée nationale qui a provoqué l’ire des sénateurs : l’exonération de la redevance pour copie privée (RCP) sur les équipements reconditionnés a été remplacée par une taxe sur ces biens, contredisant l’objectif du texte de renforcer la compétitivité du réemploi aux dépens du neuf. Et ce d’autant plus que « le recyclage permet de réduire la fracture numérique dans les territoires », selon la formule du sénateur (PC) Pierre Ouzoulias, qui a rappelé que « le recyclage peut permettre à très bon marché, parfois gratuitement, de se doter d’équipements numériques indispensables pour la vie sociale et administrative. »

Le contrôle du pylône

L’article 23 renforce les pouvoirs du maire dans les zones rurales face à l’aménagement numérique des territoires par les opérateurs : « Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, [le dossier d’information, ndlr] comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône ».

« Il était important de redonner aux maires la maîtrise de l’aménagement du territoire dont ils ont la responsabilité », a réagi le sénateur (LR) Didier Mandelli, qui avait lui-même déposé une proposition de loi à la suite des « alertes des élus locaux désemparés par l’installation de pylônes qui pouvait être anarchique dans certains cas », et qui s’est félicité du vote de cette mesure.
Cédric O, Secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, a salué un article qui « répond à la demande des collectivités territoriales pour lutter contre la spéculation foncière liée au déploiement des pylônes en zones rurales ».

Réemploi et reconditionnement

« Les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l’État ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation », indique l’article 13 bis, l’article 13 ter ajoutant à la liste des structures éligibles (associations de parents d’élèves, associations de soutien scolaire, associations reconnues d’utilité publique, associations d’étudiants) les « organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprises solidaire et d’utilité sociale ».

« C’est un enjeu qui est à conforter, même si certaines collectivités le font déjà via l’inclusion numérique. Tout un tas d’initiatives, pour l’instant diverses, portent sur la réutilisation, le réemploi, la mise à disposition à des associations et le bénéfice des personnes », indique Ariel Turpin, délégué général de l’Avicca. « Il faut une gouvernance, avec un cadre adapté, pour que cela fonctionne, car il manque parfois un chaînon entre les collectivités et les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Avec la crise sanitaire, de nombreux acteurs sont venus demander aux collectivités des équipements numériques, mais les règles de comptabilité ne permettent pas de faire des dons si aisément. Lancer de tels projets nécessite des moyens et toutes les intercos ou communes ne peuvent pas se le permettre », relève Caroline Zorn.

Frédéric Bordage craint pour sa part que cela puisse être contreproductif, ces acteurs n’étant pas dimensionnés pour répondre aux capacités de reconditionnement attendues : « C’est comme pour la loi AGEC qui oblige les collectivités à acquérir au moins 20% d’équipements reconditionnés, alors que le marché du reconditionnement n’est pas structuré pour pouvoir fournir ces équipements dans des quantités importantes. Cela peut créer des situations difficiles pour les DSI », pointe-t-il.

Gare aux effets de bords

Enfin, parmi les points d’attention, l’Avicca pointe les possibles effets de bords quand on s’attaque à l’empreinte environnementale du numérique : « Nous avons lancé une réflexion, avec l’Arcep, il y a  plus de deux ans sur l’extinction des fréquences 2 et 3G. Mais un quart des terminaux serait à changer, or on sait que la production d’appareils a une empreinte plus forte que l’impact des réseaux. Donc on ne peut pas être certains que le bilan soit vraiment positif. C’est comme pour le cuivre : pour les câbles en pleine terre, il faudrait faire des tranchées pour les en sortir, avec un risque de bilan écologique plus élevé que si on les laisse », décrypte Ariel Turpin, délégué général de l’association de collectivités.

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