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Economie - Page 100

Fiscalité 11/01/2023

Un club sportif conteste le montant de sa CFE : le juge se base sur la convention signée avec la commune

Dans cette affaire, une commune a, par une convention, mis à la disposition de la société gérante d'un club de football les installations sportives et les locaux du stadium municipal pour les besoins de son activité professionnelle. Cette société a par la suite fait l'objet d'un contrôle, à l'issue duquel l'administration lui a ...

Numérique 11/01/2023

Comment résoudre les difficultés du raccordement final en fibre optique des abonnés ?

Réponse du ministère de la Transition numérique et des télécommunications : Le Gouvernement partage le constat fait par le parlementaire selon lequel l'exploitation des réseaux de fibre optique souffre actuellement de dysfonctionnements, particulièrement forts sur certaines zones du territoire. Ces difficultés, qui pénalisent le ...

Télécoms 11/01/2023

Cahier des charges de l’appel à projets « Solutions innovantes pour les réseaux du futur 5G/6G » approuvé

Le cahier des charges de l'appel à projets « Solutions innovantes pour les réseaux du futur 5G/6G » du Plan France 2030, relatif à l'action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », est approuvé par un arrêté du 28 décembre.

Numérique 11/01/2023

Plan « France très haut débit » : avenant à la convention relative à la gestion

Est publié au Journal officiel du 11 janvier l'avenant n° 1 du 9 janvier 2023 à la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit ».D'après cet avenant, la mise en œuvre de l'action 01 du Fonds national pour la société numérique ...

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Commande publique 06/01/2023

Marchés publics : une fusion des données essentielles et de recensement pas si simple

Un arrêté paru au Journal officiel tout début janvier précise les modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et de la fiche de recensement des marchés publics. Comme prévu, cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2024. De quoi avoir le temps de se préparer.

Commande publique 06/01/2023

Dépôt tardif d’une candidature à un marché : le candidat n’avait pas de bonne excuse

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat fait une nouvelle application de sa jurisprudence relative au dépôt tardif d'une candidature remise par voie électronique.Ainsi, s'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique que les candidatures présentées hors du délai fixé par ...

Commande publique 05/01/2023

Le juge face à un candidat évincé soutenant que le budget alloué au contrat est sous-évalué

Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler le contrat ayant pour objet la fourniture d'articles et de prestations funéraires conclu entre un centre communal d'action sociale (CCAS) et une autre société, et à titre subsidiaire, de condamner le CCAS à lui verser la somme de 197 950 euros en réparation du préjudice ...

Télécom 05/01/2023

Télécom : information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes

Un décret du 4 janvier, pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.Dans ces zones, le ...

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Marchés publics et concessions 04/01/2023

Commande publique : ce qui a changé au 1er janvier

Un décret et un arrêté de fin décembre sont venus apporter plusieurs modifications au code de la commande publique. "La Gazette" fait le point sur ces nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2023.

Commande publique 04/01/2023

Travaux publics : l’indemnité demandée au titre de travaux de reprise comprend la TVA

Un tribunal administratif a condamné le requérant à verser à une commune la somme de 137 408, 25 euros TTC au titre des désordres affectant sa crèche, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Avant de statuer sur les requêtes de la commune et du requérant contre ce jugement, la cour administrative d'appel pose deux questions au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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