Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L’exercice budgétaire 2021 a révélé une nette amélioration des finances départementales, avec une augmentation de la capacité d’autofinancement brute de 23% entre 2019 et 2021, à 11,8 Md€. Les projections pour l’année 2022 mettent en avant une situation financière qui devrait, en dépit de la poussée de l’inflation, rester satisfaisante et confirmer la reprise des investissements départementaux amorcés depuis plusieurs années maintenant : ainsi, les dépenses d’équipement des départements ont augmenté de 3,8% par rapport à 2021.
Par ailleurs, au 30 novembre 2022, l’épargne brute s’élevait à 9,9 Md€, en hausse de +1,9 % par rapport à l’épargne brute enregistrée au 30 novembre 2021, et à un niveau très supérieur à celui précédant la crise sanitaire, de 7,5 Md€ au 30 novembre 2019. Sur le plan fiscal, il convient de rappeler que la TVA, dont le poids dans les recettes locales va croissant, connaît une forte dynamique. En 2022, la prévision ajustée fait apparaître une progression anticipée d’environ 9,6 % entre l’exécution 2021 et la prévision 2022.
Par suite, les départements ont reçu en octobre 2022 un supplément de TVA de près d’1 Md€. Pour mémoire, la TVA représentait 21% des recettes de fonctionnement des départements en 2021. En 2023, les départements percevront une fraction supplémentaire de TVA, en compensation de la CVAE, et la dynamique associée, qui devrait s’élever à plus de 5 % d’après les prévisions sous-jacentes à la loi de finances pour 2023.
Quant aux droits de mutation à titre onéreux, qui représentaient 20,6 % des recettes de fonctionnement des départements en 2021, leur progression était de 2,4% sur un an à fin novembre S’agissant des dépenses de fonctionnement des départements, celles-ci progressent de 2,7 % à fin novembre, cette progression étant plus que couverte par la progression des recettes réelles de fonctionnement. Les allocations individuelles de solidarité s’établissent pour leur part en retrait de 2,4 %, notamment du fait de la diminution des dépenses de RSA de 9,5 % au 30 novembre 2022 par rapport au 30 novembre 2021. Le département du Nord enregistre pour sa part une diminution de 5,3 % des dépenses de RSA à fin novembre.
Malgré cette tendance baissière du nombre de bénéficiaires du RSA en 2022, et donc des dépenses, une dotation de 120 M€ a été versée en fin d’année pour compenser la revalorisation de 4 % du montant du RSA en juillet 2022.
D’autre part, le gouvernement est tout à fait conscient des effets de l’inflation sur les budgets locaux.
L’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a ainsi institué une nouvelle dotation visant à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les communes et leurs groupements du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation et de la revalorisation du point d’indice. Les départements pourront aussi bénéficier du filet de sécurité prévu pour l’année 2023.
En outre, la loi de finances pour 2023 comprend plusieurs mesures de soutien financier, parmi lesquelles une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, inédite depuis treize ans. Son montant a ainsi été porté, par amendement, de 26 611 985 402 € à 26 931 362 549 € soit une hausse de près de 320 M€.
Le gouvernement accompagne également les collectivités locales dans leur transition énergétique en instaurant un « fonds vert » doté de 2 Md€. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités, l’adaptation des territoires au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Au sein de ce fonds, 200M€ seront fléchés vers les départements et seront versés en dotation d’investissement.
Enfin, le gouvernement demeure pleinement engagé pour aider les collectivités à faire face à la forte augmentation de leurs dépenses d’énergie. L’amortisseur électricité va prendre effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023.
Concrètement, l’État prendra en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépassera un certain niveau de prix. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
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