Institution
Une commune, un groupement de communes ou un syndicat mixte, compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation, peut demander au préfet d’instituer un droit de préemption sur les surfaces agricoles situées en tout ou partie dans une aire d’alimentation de captage d’eau potable.
Le dossier de demande comporte la délibération de l’organe délibérant du requérant, le plan du territoire concerné, une étude hydrogéologique relative à l’aire d’alimentation des captages à protéger, une note sur le territoire et ses pratiques agricoles et un bilan des études réalisées ainsi que des actions entreprises. La décision est prise dans les six mois à compter de la réception du dossier complet.
Le demandeur dispose de quinze jours pour présenter ...
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