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Economie
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour ajuster les mécanismes de compensation et de retenue liés à la suppression de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) a profondément modifié, ainsi que vous le souligniez, l'architecture des ressources communales. Cette réforme s'est traduite, pour les communes, par une perte de recettes dont la compensation a été assurée ...
Situation familiale et sociale, exclusion des garages… Le mode de calcul de la taxe sur les ordures ménagères peut-il évoluer ?
Achats publics numériques : comment les collectivités assurent leur souveraineté
Pour déléguer l’exploitation des services de transport, encore faut-il que la commune exerce bien cette compétence !
Dans cette affaire, un conseiller municipal a demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le choix de l'attributaire de la délégation de service public pour l'exploitation des services de transport, comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le ...
Commande publique : les protocoles transactionnels ne peuvent constituer des libéralités, rappelle le juge
L'article L. 213-4 du code de justice administrative dispose que "saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation".Cela signifie que le juge administratif, qui se ...
Concessions de service public : le Conseil d’Etat rappelle toutes les règles qui s’appliquent aux biens de retour
Une commune a demandé au juge des référés de se voir remettre, sous astreinte, le bâtiment abritant le casino de la ville.Voici le contexte. Par une délibération, le conseil municipal avait attribué la délégation de service public portant sur l'exploitation de son casino à une société pour une durée de 12 ans à compter du 1er ...
Simplification : après le méga-décret, le gouvernement lance son offensive législative pour les collectivités
À peine le « méga-décret » de simplification publié, l’exécutif enchaîne avec un projet de loi de 40 articles pour alléger les normes des collectivités. Un texte technique mais politiquement sensible, qui sera examiné en juin au Sénat… avant le grand rendez-vous de la décentralisation. "La Gazette" le publie en intégralité.
Marché de travaux : attention de bien respecter les délais pour envoyer son mémoire en réclamation
Le juge rappelle qu'en l'absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, en cas de résiliation du marché, l'établissement et la contestation du décompte de liquidation, qui se substitue alors au décompte général établi dans les autres cas, sont régis par les stipulations des articles 12 et 55 du ...
Commerce : les villes face à l’explosion des casiers de livraison
Casiers de colis, automates alimentaires, robots livreurs : en quelques années, les lockers ont envahi parkings, pieds d’immeubles et centres-villes. Entre promesses de logistique "verte", vide juridique et fragilisation des points relais chez les commerçants, les élus se demandent comment reprendre la main.
Police municipale : les modalités de formation au port d’armes imposée aux anciens policiers nationaux et gendarmes seront-elles allégées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Pour les agents nouvellement nommés dans un cadre d'emplois de la police municipale, la formation initiale d'application et la formation préalable à l'armement doivent être distinguées. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent d'ores et déjà ...
