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Droits et libertés - Page 9

Marianne dans une mairie
Copyright : Fotolia
Etat civil 16/01/2025

Formulaires administratifs : bientôt la fin du « Monsieur », « Madame » ?

Une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne interdit l'obligation de déclarer sa civilité lorsqu’elle n’est pas indispensable au service fourni. Par ricochet, cet arrêt pourrait avoir des conséquences sur les nombreux formulaires administratifs et inviter les collectivités à s’interroger sur l’utilité des ...

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Copyright : NAMPIX/AdobeStock
Accessibilité 15/01/2025

Loi handicap : vingt ans après, un cadre à rendre « pleinement opérant »

A l’approche de l’anniversaire de la loi du 11 février 2005, le Collectif Handicaps dresse le bilan de ses déceptions. Il formule près de 200 propositions, dont 20 prioritaires, pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

outre-mer 13/01/2025

Une préfecture de plein exercice à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Dans le cadre d'une réforme visant à améliorer l'action du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, un décret du 9 janvier supprime les références au préfet délégué et réorganise le régime des délégations de signature, de la suppléance et de l'intérim du représentant de l'Etat.Par ...

Administration 02/01/2025

Modification de l’organisation du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

Le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés confie à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France des missions de contrôle et d'instruction technique réalisées sur le reste du ...

Administration 02/01/2025

Modification de la tarification et de la publication des annonces judiciaires et légales

Un arrêté actualise, pour l'année 2025, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Transparence 19/12/2024

Les documents nécessaires à l’établissement des actes d’état civil ne sont pas des documents administratifs

Les actes d’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Dès lors, ce ne sont pas des documents administratifs communicables.Le Conseil d'Etat fait savoir dans une décision du 8 novembre qu'i ...

Symbolbild Zahlen
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Atteintes à la probité 13/12/2024

Les décisions de justice à la loupe de l’agence française anticorruption

L’Agence française anticorruption a publié une note basée sur l’analyse de près de 500 affaires judiciaires. Elle en conclut que les collectivités territoriales, et à travers elles, les agents territoriaux et les élus locaux, sont particulièrement concernés.

Justice 12/12/2024

Création des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Un décret du 10 décembre crée des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le texte précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l'ordre du jour.Le conseil de juridiction comprend notamment des représentants des collectivités ...

Maître Samuel DYENS, avocat au barreau de Nîmes
Copyright : C. ALMODOVAR / LA GAZETTE
[entretien] probité 11/12/2024

« L’approche selon laquelle tout le monde est un représentant d’intérêts a été jugée excessive »

L’avocat Samuel Dyens revient sur une décision du 24 octobre du Conseil d’Etat, qui remet en question le fait de considérer par principe les cercles de réflexion, dits «think tanks», comme des lobbies.

Subventions 10/12/2024

Comment améliorer la transparence des subventions publiques attribuées aux associations ?

Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : Avant tout octroi d'une nouvelle subvention, les autorités publiques doivent s'attacher à vérifier que l'association est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales. L'article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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