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Droits et libertés

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 09/04/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 5 au 9 avril)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 5 au 9 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Délinquance 09/04/2021

Justice de proximité : la loi est publiée au Journal officiel

La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est parue au Journal officiel du 9 avril. Elle intervient à la suite d’une circulaire datée du 15 décembre 2020 et d’un décret du 21 décembre renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits des victimes.Son objectif est ...

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Elections 06/04/2021

Elections : coup d’envoi de la plateforme « Maprocuration »

La mise en place de la dématérialisation des demandes de procurations a franchi une nouvelle étape avec la parution d'un arrêté du 31 mars : la plateforme "Maprocuration" est lancée. L'objectif est, selon la place Beauvau, de diminuer substantiellement le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des ...

Logement 06/04/2021

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées évolue

Un décret du 1er avril met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable qui satisfait l'objectif de réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux ...

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 02/04/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 29 mars au 2 avril)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 29 mars au 2 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

TRansport 02/04/2021

Le Comité national routier intègre le transport public collectif de personnes

Un décret du 31 mars étend les missions du Comité national routier, aujourd'hui circonscrites au transport routier de marchandises, au transport public routier collectif de personnes.Le décret modifie la composition du conseil d'administration du comité afin d'y inclure des représentants du secteur du transport routier de personnes. Au ...

Financement 02/04/2021

Financement du terrorisme : modifications du service Tracfin

Un décret du 1er avril complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale Tracfin en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de ...

Administration 29/03/2021

Hébergement : élargissement des missions du délégué interministériel

Un décret du 25 mars élargit les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées à la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement.Ainsi, "le délégué interministériel est chargé de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement ...

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 26/03/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 22 au 26 mars)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 22 au 26 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Administration 25/03/2021

Désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Un  décret du 24 mars fixe, en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021, la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil. 

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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