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Droits et libertés

Projet immobilier
Copyright : Patrick-J.-Fotolia
transparence de la vie publique 26/07/2021

Le droit d’accès aux autorisations individuelles d’urbanisme

Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux documents se rapportant aux autorisations individuelles d’urbanisme.

Données de santé 26/07/2021

Création du comité stratégique des données de santé

Un arrêté crée le comité stratégique des données de santé.Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique. Ce comité apporte au ministre des éléments d'orientation et de décision relatifs à la mise en œuvre et au développement du système national des données de santé.Prévu par l'article R ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 23/07/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 19 au 23 juillet)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 19 au 23 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Contentieux 23/07/2021

Il demande l’abrogation d’un arrêté municipal un an après son édiction

Un maire a pris un arrêté pour interdire la circulation des véhicules à moteur sur une voie communale. Un an plus tard, un habitant a demandé au maire d'abroger cet arrêté. Mais le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.C'était l'occasion pour le juge de rappeler qu'en raison de la ...

Actualités juridiques
Copyright : grapestock - stock.adobe.com
Intelligence artificielle 21/07/2021

« Les juges, policiers et avocats vont devoir s’approprier la justice algorithmisée »

Aurélie Jean (docteure en sciences), Adrien Basdevant (avocat en droit public et en droit numérique) et Victor Storchan (ingénieur en intelligence artificielle dans l'industrie) reviennent pour la Gazette sur l'utilisation de plus en plus fréquente des algorithmes dans la justice. Ils sont les auteurs d'un rapport "Mécanisme d'une justice ...

Gens du voyage 21/07/2021

Gens du voyage : préparation des grands passages 2021

Une instruction du 1er juin précise aux préfets les modalités de préparation et de gestion des flux des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2021, dans le contexte de la crise sanitaire. Elle fait référence aux annexes de la circulaire INTD1907074C du 25 avril 2019 qui demeurent utilisables.Le ministre de l'Intérieur invite les ...

coronavirus 19/07/2021

Covid-19 : modification des traitements de données

Un décret du 13 juillet modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP (Système d'Informations de Dépistage) et Vaccin covid.Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin covid afin d'adapter les mesures médicales d'isolement ...

RELANCE 19/07/2021

L’AdCF intègre le comité de suivi du plan de relance

Un décret du 14 juillet modifie la composition du plan « France Relance » institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il intègre l'association d'élus « Assemblée des communautés de France » (AdCF - Intercommunalités de France) au comité national de suivi du plan.

Administration 19/07/2021

Conseil économique, social et environnemental : règlement et saisine

Un premier décret du 15 juillet approuve, conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental adopté par l'assemblée plénière le 6 juillet 2021.Un ...

Administration 12/07/2021

Nouvelle composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes

Un décret du 9 juillet tire les conséquences du rapprochement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, prévu par l'article 20 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.Il fixe la nouvelle composition du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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