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Droits et libertés

Travail surcharge
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Relations avec les usagers 01/09/2021

Le burn-out administratif des Français bientôt reconnu ?

La députée (Agir ensemble) Valérie Petit a déposé, le 15 juillet, une proposition de résolution invitant le gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français.

Justice 31/08/2021

De nouvelles dispositions d’application de la loi relative à la justice environnementale

Un décret du 30 août précise les modalités d'application de certaines dispositions du code de procédure pénale créées ou modifiées par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, relatives à la compétence territoriale des ...

Aménagement 31/08/2021

Approbation des modifications du règlement général de l’Anru

Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, annexé à un arrêté du 24 août, est approuvé.

Services publics 25/08/2021

« Services Publics+ » : création d’un traitement de données personnelles

D'après un arrêté du 18 juin, le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ » qui ont pour finalité de : permettre aux usagers de déposer un témoignage sur la plateforme et aux services ...

Administration 24/08/2021

Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique : ajout de l’association France urbaine

Un décret du 23 août modifie les articles D. 121-13 et D. 121-17 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la composition du Conseil.Deux membres constituent le collège représentant les collectivités territoriales, avec notamment un élu de conseil municipal. Ce décret précise notamment que cet élu n'est plus seulement ...

Conseil d'état
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culture 24/08/2021

Passe sanitaire : le Conseil d’État valide son extension aux établissements accueillant 50 personnes

Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le décret du 1er juillet portant extension du passe sanitaire aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. Une nouvelle victoire judiciaire pour le Gouvernement au lendemain de l’adoption définitive de la loi portant obligation ...

Fiscalité 19/08/2021

Données fiscales : un fichier des logements à l’échelle communale

Un arrêté du 17 juin décrit le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l'échelle communale), placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données ...

Habitat 16/08/2021

Tutelle de l’Anah : rajout du ministre chargé de l’énergie

Eu égard aux enjeux grandissants auxquels répond l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en matière de rénovation énergétique des bâtiments, un décret du 6 août ajoute le ministre chargé de l'énergie au nombre des ministres de tutelle de l'Agence.Il lui octroie un siège au conseil d'administration, en remplacement du ministre chargé ...

Administration 16/08/2021

La composition du Comité national de l’eau est complétée

Un décret du 12 août complète la composition du Comité national de l'eau, par l'ajout parmi ses membres du vice-président du Comité national de la biodiversité (CNB) et du président du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).Il intègre dans le collège des usagers, un représentant de la Fédération des ...

Actualités juridiques
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TOP de L'ETE 29/07/2021

Les 10 articles juridiques les plus lus en 2021

La Gazette des communes profite de l'été pour revenir sur les articles qui ont été les plus lus depuis le début de l'année. Découvrez les dix papiers juridiques qui vous ont interpellés en ce premier semestre 2021.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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