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Droits et libertés - Page 7

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Intelligence artificielle 14/03/2025

Le Sénat fait 11 recommandations pour le déploiement de l’IA dans les collectivités

Les sénatrices Pascale Gruny et Ghislaine Senée présentaient le 13 mars leur rapport sur l’IA dans les collectivités. Elles proposent 11 préconisations à partir des entretiens qu’elles ont menés sur le sujet depuis février 2024.

RGPD
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Données personnelles 10/03/2025

RGPD : la Cnil dévoile les dernières évolutions de sa doctrine

La CNIL a mis à jour ses « Tables Informatique et Libertés », dans lesquelles elle réunit ses principales décisions et celles des juges nationaux et européens en matière de protection des données personnelles. Certaines décisions ajoutées à l’occasion de cette mise à jour n’avaient jamais été publiées.

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 07/03/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 3 mars

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 3 au 7 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

administration 06/03/2025

Changements pour le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

Afin de rendre l'instance plus efficace et de permettre une meilleure prise en compte de la parole des jeunes, le décret n° 2016-1377 est modifié dans sa composition pour intégrer de nouveaux membres au sein du collège des jeunes.Par ailleurs, diverses mesures sont prises modifiant son organisation, notamment, la suppression de la composition ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 28/02/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 24 février

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 21/02/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 février

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Administration 20/02/2025

Normes : France simplification fait son entrée

France simplification est un nouveau dispositif développé par la direction interministérielle de la transformation publique. Il permet, par une saisine des préfets, d'identifier des normes qui mériteraient d'être simplifiées pour débloquer des projets locaux.

administration 20/02/2025

Quelles mesures pour pallier les délais excessifs de délivrance de la carte nationale d’identité et du passeport ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les efforts mis en œuvre collectivement depuis la crise COVID ont permis de faire baisser significativement le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie de sorte que l'obtention de son titre d'identité ou de voyage en moins de 2 mois est désormais la règle. Le délai d'attente de ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 14/02/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 10 février

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 10 au 14 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

procureur
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Justice 12/02/2025

Justice des mineurs : ce que prévoit la proposition de loi « Attal »

La proposition de loi « Attal » visant à durcir les dispositifs prévus « à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » est examinée à partir de ce mercredi 12 février à l’Assemblée nationale. Les deux principales mesures, la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs et la restriction de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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