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Droits et libertés - Page 64
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 8 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le tribunal judiciaire de Brest devient pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire établissent des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. L'article D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire et le tableau VIII-IV annexé à ce code, ainsi que l'article D. 47-5-1 du code de ...
Renouvellement du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse
Un décret du 7 octobre renouvelle le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2021. Il modifie également à cette occasion certaines dispositions relatives à ses attributions, sa composition et son mode de fonctionnement.Parmi ses attributions, notamment, le conseil présente chaque ...
Les Gens du voyage, victimes de discriminations « systémiques » selon la Défenseure de droits
Les constats du dernier rapport de la Défenseure des droits sont navrants – les gens du voyage sont toujours l’objet de discriminations dans tous les domaines de la vie, l’emploi, le logement, l’accès à l’eau, aux soins, à la scolarisation. Et les actes stigmatisant proviennent aussi bien du citoyen lambda que des acteurs publics.
L’avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi
Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été adopté en première lecture par le Sénat le 29 septembre selon la procédure accélérée. Parmi les mesures votées intéressant les collectivités : la création dans le code de procédure de pénale de « l’avertissement pénal probatoire », le renforcement de la ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 27 septembre au 1er octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 27 septembre au 1er octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Open data des décisions de justice : le décret est paru
Un décret du 30 septembre précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel qui vont permettre la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.Ils sont dénommés « Décisions de la justice administrative ...
Le nouveau code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur
Adopté en février, le nouveau code de la justice pénale des mineurs» entre en vigueur ce jeudi 30 septembre 2021. Avec ce texte qui remplace l’ordonnance de 1945 sur l’enfance, le gouvernement mise sur une justice rapide.
« L’état d’urgence est efficace quand il est coup-de-poing »
Le Conseil d'Etat publie ce mercredi 29 septembre son étude annuelle, consacrée en 2021 aux états d'urgence. François Séners, rapporteur général, et Marie Grosset, rapporteure générale adjointe de la section du rapport et des études, en détaillent le contenu pour La Gazette.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 20 au 24 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 20 au 24 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
