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Justice des mineurs

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur

Publié le 29/09/2021 • Par Nathalie Perrier • dans : Actu expert santé social, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

Dossier mineurs isolés
D.R.
Adopté en février, le nouveau code de la justice pénale des mineurs» entre en vigueur ce jeudi 30 septembre 2021. Avec ce texte qui remplace l’ordonnance de 1945 sur l’enfance, le gouvernement mise sur une justice rapide.

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C’en est fini de la célèbre ordonnance de 1945 qui régissait la justice des mineurs. Ce jeudi 30 septembre entre en vigueur le nouveau code de la justice pénale adopté en février. Point essentiel, le nouveau code réaffirme dans son article préliminaire les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 : l’éducatif prime sur le répressif. La justice des mineurs reste une justice à part, avec des mineurs qui continueront à être jugés devant des tribunaux pour enfants, et des magistrats spécialisés dans l’enfance, d’abord présents pour protéger l’enfance en danger. L’âge de la majorité pénale reste fixé à 18 ans.

Pour autant, il s’agit bien plus que d’un « toilettage ». Le nouveau texte entend en effet accélérer les jugements avec une procédure en deux temps, entrecoupée d’une ...

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Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est parue au Journal officiel du 27 février

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