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Justice

L’avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi

Publié le 04/10/2021 • Par Lucien Moti • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

procureur
JP Martin
Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été adopté en première lecture par le Sénat le 29 septembre selon la procédure accélérée. Parmi les mesures votées intéressant les collectivités : la création dans le code de procédure de pénale de « l’avertissement pénal probatoire », le renforcement de la répression des meurtres commis sur les personnes dépositaires de l’autorité publique, la généralisation de la médiation préalable obligatoire à tous les centres de gestion.

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Souvent présenté comme la première réponse pénale à un acte de délinquance de faible intensité, le rappel à la loi, jugé inefficace, va disparaître du code de procédure pénale. Sa suppression a d’ores et déjà été entérinée par l’Assemblée nationale, lors l’adoption en première lecture, le 25 mai 2021, du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Pour remplacer cette sanction, le Sénat a créé « l’avertissement pénal probatoire », lors de l’examen de ce texte adopté en première lecture, le 29 septembre. Cette nouvelle mesure alternative aux poursuites entrera progressivement en vigueur d’ici le 1er janvier 2023.

272 000 rappels à la loi avaient été prononcés en 2019, selon le ministère de la justice, dont les deux tiers par des officiers de police judiciaire (OPJ ...

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