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Droits et libertés - Page 4
Les élus et agents toujours plus sujets à poursuites et condamnations pénales
L’Observatoire de la Smacl a rendu son rapport annuel sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. La mandature 2020-2026 devrait battre un nouveau record avec une hausse de 17 % des poursuites pour les élus locaux et de 19 % pour les fonctionnaires territoriaux par rapport à la précédente mandature.
Décryptage du règlement sur l’intelligence artificielle
Le règlement européen sur l’IA du 13 juin 2024 est en vigueur depuis le 1er août 2024 et entrera pleinement en application le 2 août 2026, à l’exception de certaines dispositions majeures. Avec quel impact sur les acteurs locaux ? Décryptage d'Antoine Petel, docteur en droit et membre du comité d’experts d’Opendata France.
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
« Le jour où les juristes territoriaux n’auront plus qu’à prompter, ils ne seront plus juristes »
Les juristes territoriaux utilisent de plus en plus l’intelligence artificielle, et notamment les IA génératives. Maxime Julienne, responsable juridique d’une intercommunalité, livre un premier retour d'expériences, et répond aux questions de la Gazette.
Quelles améliorations pour lutter contre les occupations illicites des gens du voyage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à ...
Service national : plusieurs modifications réglementaires
Un décret modifie la partie réglementaire du code du service national pour y insérer l'obligation de délivrance d'un certificat médical lors de la visite médicale préalable prévue par l'article L. 120-4 du code du service national.Il instaurer également un pouvoir d'injonction contre les organismes d'accueil lorsqu'un ou des manquements ...
IA : ne pas oublier les droits des administrés
Le déploiement plus ou moins désordonné de l’intelligence artificielle est surtout problématique lorsqu’il concerne le processus de prise de décision administrative. C'est pourquoi, la réglementation impose à toutes les collectivités d'informer explicitement chaque administré faisant l’objet d’une décision individuelle prise ...
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Les services des eaux devant le juge
C’est inédit ! Pour la première fois, un syndicat d’eau potable est attaqué en justice pour pollution. Cette saisine, liée à la présence du chlorure de vinyle monomère, pourrait bien se multiplier contre les personnes morales, voire les élus et directeurs.
Conflit israélo-palestinien : ces villes qui entrent dans l’arène
Depuis l’attaque terroriste perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 et la riposte israélienne qui s’ensuit toujours à Gaza, plusieurs collectivités ont décidé de s’exprimer sur ce conflit particulièrement sensible. Une attitude qui les expose bien souvent à des poursuites judiciaires.
Comment prévenir les cyberattaques et aider les collectivités territoriales à s’en protéger ?
Réponse du Premier ministre : Les attaques informatiques affectant les collectivités territoriales sont nombreuses et leurs conséquences peuvent se révéler extrêmement sensibles pour la population. En 2024, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a traité 218 cyber-incidents affectant les collectivités ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 19 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 19 au 22 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
