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Droits et libertés - Page 37
Fixation des conditions de rémunération des emplois de préfets et de sous-préfets
Un décret du 2 février modifie certaines dispositions des tableaux de reclassement dans le corps des administrateurs de l'Etat figurant aux articles 19 et 20 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de ...
Réforme de l’Ademe : ajustements réglementaires au Journal officiel
Un décret du 30 janvier intègre les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" dans le code de l'environnement et adapte les dispositions réglementaires existantes.L'agence est administrée par un conseil d'administration qui compte désormais vingt-huit et non plus vingt-sept membres, avec quatre représentants ...
Ethique publique : « Une sorte de baronnie locale reste en place »
Aurore Granero est maître de conférences en droit public à l’université de Bourgogne-Franche-Comté et membre de l’observatoire de l’éthique publique fondé il y a cinq ans. Elle milite pour le progrès de la transparence et de la déontologie dans la sphère locale. Et a répondu aux questions de « La Gazette ».
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 23 janvier
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 23 au 27 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La loi protégeant les élus victimes d’agression est parue au Journal officiel
Une semaine à peine après son adoption au Parlement, la loi permettant aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un élu local victime d'agression est parue au Journal officiel du 25 janvier.
Comment résoudre le problème des communes dont la mairie est située sur le territoire d’une autre commune ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La mairie constitue le siège de l'administration communale où se tiennent en principe les séances du conseil municipal et où se ...
Services publics : la médiation fête ses cinquante ans
Dans un colloque organisé le 23 janvier, la Défenseure des droits a soufflé les cinquante bougies de la médiation. Vecteur d'amélioration des relations entre usagers et administration, la médiation doit encore se rénover pour plus de clarté.
Cet article fait partie du dossier :
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
René Dosière sur l’éthique publique : « Nous avons contribué à un certain nombre d’améliorations »
Tout juste retiré de la politique, René Dosière fondait le 19 janvier 2018 l’Observatoire de l’éthique publique avec Matthieu Caron. Un moyen de continuer le combat pour celui qui fut député socialiste pendant vingt-cinq ans et qui avait dénoncé, par exemple, le manque de transparence du budget de l’Elysée. Entretien.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 16 au 20 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
« Cette loi va sécuriser les élus victimes d’agression »
Dans un entretien à la Gazette, la sénatrice (RDSE) de Gironde, Nathalie Delattre, se félicite de l'adoption parlementaire de sa proposition de loi qui permet aux associations d’élus de se porter partie civile pour tout élu victime d’agression. La loi sera promulguée dans 30 jours. Un signal fort.
