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Droits et libertés - Page 34
Qu’en est-il de la contribution des communes forestiĂšres au fonctionnement de l’ONF ?
RĂ©ponse du ministĂšre de l'Agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire : Le Gouvernement est attachĂ© Ă la pĂ©rennitĂ© de l'office national des forĂȘts (ONF) et entend conserver l'unitĂ© de gestion des forĂȘts publiques, domaniales et communales, par l'ONF.Pour mener une politique forestiĂšre ambitieuse et de dĂ©veloppement des usages du ...
Les officiers judiciaires de l’environnement ont leur dĂ©cret
L'article 28-3 du code de procĂ©dure pĂ©nale prĂ©voit que des inspecteurs de l'environnement spĂ©cialement dĂ©signĂ©s disposent, pour les enquĂȘtes judiciaires qu'ils diligentent sur rĂ©quisition du procureur de la RĂ©publique ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mĂȘmes prĂ©rogatives et obligations que celles attribuĂ©es aux ...
Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des communes ?
Réponse du ministÚre de l'Intérieur et des outre-mer : Les mentions devant obligatoirement figurer sur les sites internet des communes sont celles applicables à toute personne morale éditrice de site internet.Elles sont prévues à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et concernent les ...
Lâessentiel du Conseil national de la mĂ©diation
La composition, lâorganisation et les modalitĂ©s de fonctionnement du Conseil national de la mĂ©diation ont Ă©tĂ© fixĂ©es par un dĂ©cret du 25 octobre 2022. Retour sur l'essentiel des dispositions Ă retenir.
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
Veille juridique : ce quâil ne fallait pas manquer la semaine du 6 mars
Différents thÚmes ont animé la veille juridique la semaine du 6 au 10 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des derniÚres réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
AgrĂ©ment des associations de protection de l’environnement : le silence vaut acceptation
Un décret du 7 mars, pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, réforme la rÚgle relative au silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet s'agissant de l'agrément des associations.Pour rappel ...
Un dĂ©cret poursuit le transfert de la gestion de la taxe d’amĂ©nagement et de la taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive
L'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive - renommée taxe d'archéologie préventive - des services déconcentrés du ministÚre de la transition écologique et de la cohésion des ...
Les clĂ©s pour prĂ©venir les risques de conflit dâintĂ©rĂȘts au sein des structures publiques
La loi « 3DS » du 21 fĂ©vrier 2022 procĂšde Ă une neutralisation totale ou partielle du conflit dâintĂ©rĂȘts selon le type de structure en cause. Les Ă©lus doivent continuer dâadopter une vigilance marquĂ©e sâagissant des dĂ©cisions concernant les organismes extĂ©rieurs, mĂȘme publics. Cap sur les clĂ©s pour prĂ©venir les risques de ...
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DĂ©cryptage de la loi 3DS
L’action publique locale au secours de l’Ă©galitĂ© femmes hommes
Budget, subvention, commande publique... sont autant d'outils juridiques à disposition des collectivités pour enrayer les inégalités de genre. Un rapport de l'association Oxfam publié dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes vient en préciser les détails.
Agrément du Cerema pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
D'aprĂšs un arrĂȘtĂ© du 27 fĂ©vrier, le Centre d'Ă©tudes et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilitĂ© et l'amĂ©nagement (CEREMA) est agrĂ©Ă©Â en tant qu'organisme intervenant pour la sĂ©curitĂ© des ouvrages hydrauliques jusqu'au 15 mars 2026:DĂ©nomination de l'agrĂ©mentAgrĂ©ment valablejusqu'auBarrages de classe C et digues ...
