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Droits et libertés - Page 2
Le gouvernement peut-il préciser les règles relatives au déontologue des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter ...
Optimiser les contrats d’IA en 5 étapes
Lorsqu'une collectivité souhaite intégrer des outils d'intelligence artificielle, il est impératif de soigner ses contrats d'achat. Définir contractuellement le statut des données, leur accessibilité, ainsi que les modalités de leur réutilisation est primordial. Retour en 5 étapes-clés sur ces contrats d'IA.
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Tout savoir sur le Data Act
Le règlement du 13 décembre 2023 sur les données, ou Data Act, s’applique directement dans les Etats membres (c’est-à-dire, sans transposition) depuis le 12 septembre 2025. Décryptage par Antoine Petel, docteur en droit
Comment concilier IA et open data en 6 étapes
Les données publiques, désormais exploitées à grande échelle par l’IA, peuvent voir leurs défauts – ou leurs biais – amplifiés. De nouveaux risques pour les collectivités sont à prévenir. Explications.
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Décisions des collectivités territoriales assistées par l’IA : les règles à respecter
Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat associé et juriste au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, rappellent que les collectivités qui utilisent des outils d’aide à la prise de décision fondés sur l'intelligence artificielle doivent prendre certaines mesures. En effet, un cadre juridique existe bien, et repose sur ...
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?Conseil municipal : la nomination du secrétaire de séance et l’arrêt du procès-verbal de la séance précédente doivent-ils être soumis au contrôle de légalité ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » étant entendu par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal. L'article L. 2131-2 du code général des ...
La Canut, la centrale d’achat qui rebat les cartes sur les biens et services numériques
De nouveaux acteurs investissent le secteur de l’achat de biens et services numériques dédié aux collectivités. C’est le cas de la Canut, qui propose une offre d’achat groupé pour les solutions numériques. Son modèle associatif et son administration par des collectivités en fait un acteur qui, en plus de bousculer le secteur ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 8 septembre 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 8 au 12 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La passation des contrats d’achats d’IA : les clefs à connaître
Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat associé et juriste au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, rappellent qu'acheter de l’intelligence artificielle prend concrètement la forme de marchés publics de prestations informatiques obéissant aux règles de la commande publique.
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?Le Conseil national du numérique évolue et intègre l’intelligence artificielle
Un décret du 4 septembre modifie le décret instituant le Conseil national du numérique afin de mieux tenir compte des transformations rapides et profondes induites par l'intelligence artificielle, tant dans la dénomination de l'institution que dans ses missions. Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique a désormais pour ...
