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Droits et libertés

ENVIRONNEMENT 28/10/2025

Qualité de l’air : le Conseil d’Etat clôt « l’affaire Grande-Synthe »

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Copyright : AdobeStock

Le 24 octobre, le Conseil d'Etat a clos "l'affaire Grande-Synthe", cet important contentieux climatique qui avait mis sous pression le gouvernement, depuis 2020, quant au respect de ses engagements pris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mais cette saga judiciaire devrait bien avoir une deuxième saison.

Document review process and quality control concept. Hand holding magnifying glass over a document icon with checklist, Document review and approval. Certificate management, Audit, Standardization,
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fiche pratique 24/09/2025

Optimiser les contrats d’IA en 5 étapes

Lorsqu'une collectivité souhaite intégrer des outils d'intelligence artificielle, il est impératif de soigner ses contrats d'achat. Définir contractuellement le statut des données, leur accessibilité, ainsi que les modalités de leur réutilisation est primordial. Retour en 5 étapes-clés sur ces contrats d'IA.

Cet article fait partie du dossier :

IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Document Management Checking System, online documentation database and process manage files, Magnifier check and focus to document folder, documentation. Corporate business technology concept.
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décryptage 19/09/2025

Tout savoir sur le Data Act

Le règlement du 13 décembre 2023 sur les données, ou Data Act, s’applique directement dans les Etats membres (c’est-à-dire, sans transposition) depuis le 12 septembre 2025. Décryptage par Antoine Petel, docteur en droit

OPENDATASOFT
Copyright : D.R.
fiche pratique 17/09/2025

Comment concilier IA et open data en 6 étapes

Les données publiques, désormais exploitées à grande échelle par l’IA, peuvent voir leurs défauts – ou leurs biais – amplifiés. De nouveaux risques pour les collectivités sont à prévenir. Explications.

Cet article fait partie du dossier :

IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
intelligence-articificelle-couv-une
Copyright : La Gazette
décryptage 17/09/2025

Décisions des collectivités territoriales assistées par l’IA : les règles à respecter

Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat associé et juriste au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, rappellent que les collectivités qui utilisent des outils d’aide à la prise de décision fondés sur l'intelligence artificielle doivent prendre certaines mesures. En effet, un cadre juridique existe bien, et repose sur ...

Cet article fait partie du dossier :

IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
administration 16/09/2025

Conseil municipal : la nomination du secrétaire de séance et l’arrêt du procès-verbal de la séance précédente doivent-ils être soumis au contrôle de légalité ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » étant entendu par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal. L'article L. 2131-2 du code général des ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
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Achat public 12/09/2025

La Canut, la centrale d’achat qui rebat les cartes sur les biens et services numériques

De nouveaux acteurs investissent le secteur de l’achat de biens et services numériques dédié aux collectivités. C’est le cas de la Canut, qui propose une offre d’achat groupé pour les solutions numériques. Son modèle associatif et son administration par des collectivités en fait un acteur qui, en plus de bousculer le secteur ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 12/09/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 8 septembre 2025

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 8 au 12 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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