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Droits et libertés
Le point sur les limites de la communication des documents de l’enquête administrative
Parce que l’enquête administrative est un document produit par une administration, il s’agit d’un document administratif communicable. Mais dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au cabinet DBS avocats, rappelle que ce principe connait des limites, notamment lorsque la procédure disciplinaire est engagée à la suite ...
Indice de perception de la corruption : la France reléguée à la 27ème place
« Les 100 premiers jours du mandat permettent l’installation des questions d’éthique sur la durée »
« Les gens du voyage, c’est l’histoire d’une politique publique arrivée à bout de souffle »
Une proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage arrive au Sénat ce mardi 10 février. Le sénateur centriste de Haute-Savoie, Loïc Hervé, présente les contours de ce texte attendu par les maires, alors que 569 installations illégales ont été recensées en 2024.
Ehpad : mise en œuvre du recueil national des rapports annuels d’activité médicale
Un décret du 6 février crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA », et permettant la mise à disposition des informations contenues dans ces rapports élaborés ...
Contrôle des mobilités public – privé : pourquoi un tel vide juridique ?
Depuis le 1er février, les employeurs publics peuvent recruter un agent contractuel venant du privé qui n’aurait pas respecté certaines règles relatives à la prévention des conflits d’intérêt. Cette possibilité, dangereuse sur le plan juridique, est le fruit d’une censure du juge constitutionnel. Explications.
« Nous souhaitons rappeler aux collectivités qu’elles peuvent aussi acheter un bien confisqué »
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut mettre à disposition des collectivités des biens confisqués par la justice. Arnaud de Laguiche, chef du département « immobilier », nous explique ce mécanisme.
Délégués à la protection des données : le compte n’y est toujours pas
A l’occasion de la journée européenne de la protection des données, célébrée ce mercredi 28 janvier, la Gazette revient sur la désignation (ou non) des délégués à la protection des données dans les collectivités, et sur la réalité (ou non) de leur mise en conformité au RGPD.
Quels outils législatifs sont prévus afin de protéger les communes contre les escroqueries numériques reposant sur des technologies de type deepfake ?
Réponse du ministère de la Justice : Le gouvernement est particulièrement attentif à l'usage de l'intelligence artificielle à des fins infractionnelles, et aux préjudices pouvant être subis ou accentués à la suite à un tel usage.Afin de disposer d'une législation plus adaptée à ces nouveaux modes opératoires, l'article 15 de la loi ...
Quand l’IA s’invite dans la campagne des municipales
Que ce soit pour leurs portraits, leurs programmes ou leurs professions de foi, les candidats aux élections municipales seront tentés d’utiliser l’IA. Un outil qui peut se révéler efficace à condition de faire preuve de vigilance, d’autant que du point de vue juridique, le cadre légal reste flou.
