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Domaine public - Page 75
Le maire refuse la construction d’un abri à bateau en zone inondable
Le requérant a entrepris, sur sa parcelle, des travaux de construction d'un bâtiment, mais sans solliciter de permis de construire. A la demande du maire, il a déposé une demande de permis de régularisation, mais elle a été rejetée. Le requérant a fait une seconde demande, qui a aussi été rejetée. Finalement, il a déposé une ...
Risques naturels : le détail des contributions du Fonds Barnier
La loi de finances pour 2021 a intégré le fond Barnier au sein du budget de l'Etat. Deux décrets du 29 avril listent précisément les tenants et aboutissants de cette nouvelle gestion financière, dont les collectivités sont appelées à bénéficier.
Des précisions supplémentaires sur les plans corps de rue simplifié ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Le ministère de la transition écologique est particulièrement vigilant quant au respect de la réglementation « anti-endommagement », en vigueur depuis juillet 2012, qui a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans ...
Conflits d’élagage des arbres entre voisins : une suppression de la notion d’enracinement ?
Réponse du ministère de la justice : Le droit de propriété est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. L'article 17 énonce que « nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une ...
Ils demandent le déplacement d’une canalisation d’eau pour planter des bambous
Les requérants ont acheté une propriété bâtie. Ils ont ensuite demandé au maire le déplacement, à l'extérieur des limites cadastrales de leur parcelle, de la canalisation d'eau, du réseau pluvial et du compteur d'eau s'y trouvant.Le juge rappelle que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ...
A qui revient l’entretien des avaloirs en bord de route départementale dans la commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a créé le service public de gestion des eaux pluviales. Il s'agit d'un service public administratif ...
Le maire n’a pas fait de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La maison des requérants a été détruite à cause de fissurations et déformations causées par un glissement de terrain. Ils ont demandé au maire de constituer un dossier à transmettre au préfet de la région pour faire constater l'état de catastrophe naturelle, ce qu'il a refusé. Finalement, ils lui ont demandé de leur verser la ...
Cessions de terrains : les règles de déduction de la TVA
Une société qui exerce une activité de marchand de biens a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles. Celles-ci sont issues de la division d'un ensemble immobilier sur lequel était édifié, à la date de l'acquisition, un immeuble d'habitation que la société a fait démolir avant la division parcellaire et à ...
Quelles sont les contraintes règlementaires pour la pose d’une clôture électrique ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions de l'article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception prévue à l'article 682 de ce même code, relative notamment à des fonds enclavés nécessitant le maintien d'un droit de passage susceptible de faire obstacle ...
Entrée en vigueur du PLU et non incidence de l’affichage de la délibération
Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire accordant un permis de construire un garage et l'arrêté accordant un permis de construire modificatif de la hauteur de ce garage. Ils ont été annulés au motif qu'ils méconnaissaient les dispositions de l'article 7 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme (PLU) de ...
