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Risques

Etat des risques naturels et technologiques d’un bien sur tout support

Publié le 02/07/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 9 juin crée la possibilité d’établir un état des risques sur tout autre support que le modèle défini par le ministre chargé de la prévention des risques, afin d’informer publiquement et rapidement les futurs acquéreurs ou locataires de l’existence et de l’évolution des risques concernant leurs biens immobiliers.

Mais il faut que ce support apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur. Seule la mention du numéro et des dates de l’arrêté préfectoral cité en entête est facultative.

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