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Mobilités

Une collecte de données pour faciliter les déplacements des personnes handicapées

Publié le 30/06/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 29 juin précise les obligations inscrites à l’article L. 141-13 du code de la voirie routière (issues du IV de l’article 27 de la loi d’orientation des mobilités). Il a pour objet de faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite en précisant les modalités de mise en œuvre de la création, de la collecte et de l’ouverture des données d’accessibilité en voirie. L’objectif est d’alimenter les calculateurs d’itinéraires et les GPS piétons et toutes autres applications de guidage pour fournir l’information nécessaire aux déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Ainsi pour garantir l’harmonisation des données, l’obligation de création et de collecte des données d’accessibilité par les gestionnaires de voirie doit se faire en respectant le standard de données validé par le Conseil national de l’information géographique.

Et pour garantir l’interopérabilité des données, le format d’échange de données est celui requis à l’article L. 1115-6 du code des transports.

Le décret précise également ce qu’est un itinéraire principal dans les 200 mètres autour des points d’arrêt prioritaires, valable également pour les dispositions prévues au code général des collectivités territoriales (CGCT).

De plus, il est précisé que la compétence peut être déléguée à l’autorité organisatrice de la mobilité dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-8 CGCT afin d’augmenter la garantie de création des bases de données.

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