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Urbanisme

Possibilité d’accueillir une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser

Publié le 30/06/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 29 juin crée une exception à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme pour permettre d’autoriser l’accueil d’une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d’un plan local d’urbanisme quand cette zone est située dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et qu’elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter.

Il crée donc un nouvel article R. 151-20-1.

Les dispositions de ce décret s’appliquent :

  • aux documents d’urbanisme approuvés au plus tard avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret ;
  • aux procédures d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme qui n’ont pas été arrêtées avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret ;
  • aux procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet lorsque la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées n’a pas encore eu lieu avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret.
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