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Domaine public - Page 7
Occupation du domaine public : il faut respecter le principe de transparence !
Une entreprise a demandé au juge d'annuler la convention d'occupation du domaine public.Le juge rappelle que tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon ...
Inondation, mouvements de terrain : nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophes naturelles
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les phénomènes liés à l'action de la mer, les séismes, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de ...
« La Négresse » : un quartier peut-il encore porter un tel nom en 2025 ?
La ville de Biarritz s’est vue ordonnée début février de débaptiser son quartier et sa rue qui portent le nom “La Négresse”. Quelles sont les marges de manœuvre des communes sur le nom de leurs quartiers et de leurs rues ? Maître Philippe Bluteau répond aux questions de La Gazette.
Régime « Cat Nat » : quel est le montant exact de la surprime pour l’année 2025 ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement a annoncé une augmentation de la surprime « catastrophes naturelles » (« Cat Nat ») pour assurer la pérennité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dans un contexte de hausse de la sinistralité avec le ...
Retrait-gonflement des sols : de nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ...
Crise des assurances : quels leviers juridiques pour sortir de l’impasse ?
De nombreuses collectivités se retrouvent en difficulté après que leur assureur a résilié leurs contrats au 31 décembre. Quelles sont les obligations légales ? Le point avec Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités.
Inondation : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en janvier 2025
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe d'un arrêté du 13 février, pour le ...
Journée nationale de la résilience : précisions sur ses actions
La journée nationale de la résilience a vocation à organiser auprès de l'ensemble des publics, des actions de sensibilisation sur les risques naturels majeurs mais également sur les risques nucléaires et technologiques.Un décret du 12 février crée un nouvel article R. 731-15 dans le code de sécurité intérieure, qui dispose qu ...
Le juge requalifie une autorisation d’occupation du domaine public en autorisation unilatérale temporaire
Dans cette affaire, un département a lancé un avis d'appel à candidature pour la mise à disposition de 18 postes à flot dans le port, constituant un lot, en vue de l'exercice d'une activité de location de bateaux. La société dont la candidature a été rejetée demande l'annulation de cette décision ainsi que de l'autorisation ...
Inondations : les élus face au risque pénal
Face aux crises climatiques, les maires doivent concilier leurs pouvoirs de police avec un cadre juridique complexe, épars et peu lisible. Marlène Joubier, avocate associée au cabinet Seban et associés et Médina Djencic, étudiante à l’Institut d’études politiques de Paris, font le point sur le cas des inondations.
