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Domaine public

Domaine public 14/09/2020

Les collectivités peuvent-elle vendre du matériel aux enchères en ligne ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La vente des biens appartenant au domaine public ou privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes ...

Responsabilité 11/09/2020

Une collectivité responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas

Alors qu'elle se rendait, pour participer au deuxième tour des élections régionales, bureau de vote situé dans une école, la requérante a chuté en butant contre un obstacle métallique situé au sol. Cet accident a entraîné d'importantes blessures : elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ...

Urbanisme 11/09/2020

Une parcelle construite peut quand même être un espace boisé classé

Le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête en annulation dirigée contre la décision par laquelle le maire a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Celui-ci classe la parcelle du requérant en espace boisé classé ...Le juge commence par rappeler ...

Plan aménagement du territoire - échangeur autoroute
Copyright : Fotolia
Aménagement 09/09/2020

Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?

La jurisprudence « Danthony » n'a pas amoindri l'obligation pour l'autorité préemptrice de recueillir l'avis du service des Domaines. Mais dans certaines hypothèses, la décision de préemption peut avoir été édictée sans le visa de cet avis ou après l'intervention d'un avis implicite.

Aménagement 09/09/2020

Un maire pourrait-il acquérir un bâtiment abandonné pour le revendre en l’état ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans une commune, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s'il souhaite acquérir le bien.La commune peut, si le bien est un bien vacant est sans maître, l'acquérir au titre de la procédure de ...

Urbanisme 07/09/2020

Le règlement d’un PLU peut-il imposer des matériaux spécifiques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 151-18 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions ...

Environnement 07/09/2020

Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux

Afin d'appuyer l'Etat dans ses missions de lutte contre les pollutions accidentelles, l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement permet d'agréer des organismes spécialisés chargés d'apporter expertise et appui aux autorités, y compris en matière de formation dans ce domaine.Un décret du 4 septembre a pour objet de définir la ...

plan urbanisme
Copyright : ©darknightsky - stock.adobe.com
Urbanisme 02/09/2020

Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale

Concernant tant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (Scot) que sa structure, les ordonnances du 17 juin ont apporté de nombreuses simplifications. Ces évolutions prévues par les ordonnances entreront en vigueur le 1er avril 2021, mais elles ne s’appliquent pas aux procédures d’élaboration et de révision en cours à cette ...

Urbanisme 28/08/2020

Le contrôle d’un dossier de demande de permis de construire incomplet

Un maire a délivré un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l'annulation de cet arrêté.Le juge rappelle que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de ...

Domaine privé 28/08/2020

Le contrôle par le juge d’une cession par une commune à un prix inférieur à sa valeur

Dans cette affaire, une commune a confié à une société un ensemble de terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village de vacances, par un bail emphytéotique de 60 ans au terme duquel la commune devait devenir propriétaire de plein droit des constructions. Pour rénover ce village de vacances, la société a souhaité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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