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Domaine public

Risques technologiques 20/11/2019

Les dépenses supplémentaires des communes pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques seront-elles compensées par l’Etat ?

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire : Décidée par le Gouvernement en avril 2016, l'extension de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d'électricité de notre pays vise à améliorer l'organisation des pouvoirs publics en matière ...

Autorisations d'urbanisme 20/11/2019

Urbanisme : le Conseil d’Etat définit ce qu’est une limite séparative

Le maire a délivré un permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitations collectives comprenant trente-neuf logements. Les voisins du projet ont demandé à la justice l'annulation de cette autorisation.Les requérants reprochaient en particulier au projet de ne pas respecter les ...

ICPE 20/11/2019

ICPE : le contrôle d’une déclaration d’ouverture

Une commune est propriétaire de plusieurs parcelles sur lesquelles est prévue la construction, autorisée par un permis de construire, d'un programme comprenant des logements sociaux, des équipements sportifs, un espace vert et un centre de valorisation et d'apport des encombrants de la commune, implanté en sous-sol. Ce centre est une ...

Espaces verts 19/11/2019

De quelle manière sont attribuées les subventions d’investissement du fonds stratégique de la forêt et du bois ?

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.Il est abondé essentiellement par des crédits de l'État provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de ...

Responsabilité 18/11/2019

Quelle indemnisation pour l’implantation irrégulière d’un ouvrage public ?

Une chambre de commerce et d'industrie a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat mixte d'assainissement et la commune ont refusé de régulariser l'implantation irrégulière d'ouvrages affectés au traitement des eaux usées sur deux parcelles qui lui appartiennent et de leur enjoindre ...

Risques technologiques 18/11/2019

Précision sur le contrôle des travaux dans les immeubles contenant de l’amiante

Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux ...

Urbanisme 13/11/2019

Une demande de sursis pour un arrêté interruptif de travaux

Un maire a délivré à une société un permis de construire quatre immeubles à usage d'habitation. Cet arrêté prévoit notamment que les quatre parcelles d'assiette du projet devront être raccordées au réseau public d'alimentation en eau potable et que le raccordement des quatre parcelles au réseau public de collecte des eaux usées ...

Domaine public 13/11/2019

Une commune demande l’expulsion d’une association sportive de ses locaux

Dans cette affaire, une association qui a pour objet le développement de la pratique du sport, notamment le tennis, par les habitants de la commune, a acquis diverses parcelles sur le territoire de cette commune et fait construire des bâtiments et installations en vue de la pratique du tennis. Par un " acte administratif de cession amiab ...

Environnement 08/11/2019

La pérennité financière de l’Office national des forêts (ONF) sera-t-elle garantie ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : À la suite de la publication du rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration (IGA), du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de ...

Environnement 07/11/2019

Le Parc national de forêts est enfin créé

Le décret du 6 novembre 2019 crée le Parc national de forêts dans les départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne, l'établissement public ayant vocation à en assurer la gestion, définit la réglementation qui y est applicable et en approuve la charte."Annoncée à l'occasion du Grenelle de l'environnement en 2009, la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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