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Domaine public

Urbanisme 23/07/2020

La protection d’un cours d’eau qui n’en est plus un dans le plan local d’urbanisme

Le requérant demande au juge d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme communal car celui-ci place en zone naturelle la parcelle dont il est propriétaire.Sur le règlement d'un pan local d'urbanisme, le juge rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de ...

Police municipale 22/07/2020

Un maire enjoint au propriétaire d’une voie privée de faire des travaux pour la circulation publique

Le requérant a bénéficié d'une non opposition à une déclaration de travaux pour la réalisation d'une clôture. Mais le maire, par un arrêté, a par la suite abrogé cette décision et mis en demeure l'intéressé de cesser tous travaux et de remettre en état le chemin passant sur la parcelle du requérant. Le juge administratif a ...

Urbanisme 22/07/2020

Le juge refuse l’instauration de frais d’instruction des actes d’urbanisme

Un préfet a saisi le tribunal administratif  pour annuler les délibérations prises par trois conseils municipaux : ceux-ci avaient refusé d'abroger ces délibérations par lesquelles ils avaient instauré une redevance à la charge des pétitionnaires pour les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme. Le tribunal a annulé, par ...

Urbanisme 22/07/2020

Quelle conséquence de la servitude de cour commune sur les règles d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la justice : De manière générale, une servitude est une charge établie sur un immeuble, dit fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire, dit fonds dominant (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2001). Dans le cas de la servitude dite de cour commune ...

travaux de voirie
Copyright : Unclesam/Adobestock
Environnement 22/07/2020

Les déblais de travaux sur voirie, même amiantés, sont des déchets

Selon le Conseil d’Etat, pas question d’appliquer les dispositions relatives aux sites et sols pollués pour des déblais issus de travaux sur voirie. La législation environnementale doit prévaloir.

Fotolia_70315954_XS
Copyright : Fotolia Fotodo
Urbanisme 21/07/2020

Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent

Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de permis en cas de fraude ou de l'absence de droit à la déposer. Mais elle ne peut fonder son refus sur sa propre appréciation de la validité des éléments soumis par ...

Espaces verts 16/07/2020

L’usage du glyphosate est-il autorisé dans les cimetières ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de « promenade » avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi.Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate ...

Urbanisme 15/07/2020

La durée de validité du permis initial est suspendue par un recours contre le permis modificatif

Un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle a été délivré puis transféré à un autre bénéficiaire. La requérante, propriétaire d'une parcelle voisine, a formé un recours contre ce permis de construire qui a été rejeté par un jugement du tribunal administratif devenu irrévocable. Le maire a par la ...

Urbanisme 09/07/2020

Délivrer une autorisation de construire qui vaut aussi autorisation de démolir

Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit : soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; soit porter à la fois sur la démolition et sur la ...

littoral
Copyright : Flickr / cc by Nick Wood
[BILLET JURIDIQUE] Environnement 08/07/2020

Les inventaires écologiques sont dépourvus de portée juridique

Dans une décision du 3 juin, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le pourvoi d'une commune qui demandait la réduction du périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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