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Domaine public

Immobilier 11/04/2019

Composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives ...

Sport 10/04/2019

Demandes d’autorisation pour les épreuves motorisées sur les voies non ouvertes à la circulation publique

Un arrêté du 2 avril vient appliquer l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.Ce texte pose que lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière ...

urbanisme-plan-scot
Copyright : Maimento / AdobeStock
Propriété des personnes publiques 03/04/2019

Domaine communal : comment le délimiter en 6 conseils

Le domaine communal correspond à l'ensemble des biens appartenant à la commune, qui relèvent soit de son domaine public, soit de son domaine privé. Il est du ressort de la commune de maîtriser les limites de son domaine, afin de prendre les mesures adéquates et sanctions visant à réprimer les atteintes qui lui sont portées. Si la ...

Cet article fait partie du dossier :

Occupation du domaine public : limites et libertés
Voirie 01/04/2019

Comment améliorer l’état du réseau routier français ?

Réponse du ministère chargé des transports : L'audit du réseau routier national commandé par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi mobilités montre que le sous-investissement cumulé depuis plusieurs années est manifeste. Le projet de loi mobilités présenté en Conseil des ministres fin novembre traduit, en ...

Voirie 25/03/2019

Quelle répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et notamment ceux pour lesquels il ...

JO 2024 21/03/2019

Les voies réservées et la police de la circulation lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Une ordonnance du 20 mars concerne les voies réservées et la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce texte prévoit tout d'abord que les voies ou portions de voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et ...

Domaine privé 19/03/2019

La délivrance de titres d’occupation portant sur le domaine privé peut-elle ainsi s’affranchir de mise en concurrence ?

Réponse de Bercy : Prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a précisé ...

Voirie 18/03/2019

Le département comme unique propriétaire des routes départementales

Si le maire doit assurer la sécurité des routes départementales qui traversent la commune, et si le maire doit assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, le département reste néanmoins propriétaire de la voirie départementale dans la traversée des agglomérations. La conservation et la gestion de cette voirie ...

Urbanisme 15/03/2019

Modification du projet de PLU après l’enquête publique

Toute adoption ou révision du PLU doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Dans une telle situation, le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée cette concertation, délibérer sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou ...

Copyright : Obier - CC BY-SA 4.0
Justice 15/03/2019

Gilets jaunes : à quel juge s’adresser pour demander l’évacuation des ronds-points

Durant le mouvement dit des gilets jaunes, des maires sont allés devant la justice pour demander l'évacuation des ronds points. Sauf qu'il y a débat sur le juge compétent.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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