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Domaine public - Page 66
La loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est parue
La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est parue au Journal officiel. Elle crée un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, nommé auprès du représentant de l'Etat dans le département, par arrêté préfectoral. Il est chargé : d'informer ...
Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés : l’étude de danger
Un décret du 29 décembre a pour objet les conditions de mise en œuvre des études de dangers des conduites forcées et clarifications de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques.En application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, l'article 18 du décret n° 2015-526 du 12 mai 20 ...
Réseaux : obligation pour le raccordement qui ne comporte pas de difficultés excessives
Dans cette affaire, le requérant demande à être exonéré de l'obligation de raccorder son habitation au réseau public de collecte des eaux usées.Le juge souligne que peuvent seuls être regardés comme étant soumis à l'obligation de raccordement, les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des ...
Introduction de procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
Le droit communautaire impose, en complément des règles nationales sur la sécurité routière, que des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières soient réalisées sur certaines voies du domaine public routier par les autorités gestionnaires de ces voies. Ces procédures ont été modifiées par la directive ...
Certificat d’urbanisme erroné : la seule mention de la loi Littoral ne suffit pas
Une commune a délivré un certificat d'urbanisme positif à un particulier, qui a donc acheté la parcelle concernée. Ensuite, le maire lui a fourni un permis de construire sa maison d'habitation. Seulement, ce permis a ensuite été annulé par le juge. Ce propriétaire demande alors au juge de condamner la commune pour l'indemniser ...
Gérer et protéger le domaine public routier communal
L’utilisation, ou occupation, du domaine public routier communal peut être autorisée par la délivrance soit d’un permis de stationnement, soit d’une permission de voirie. Ces autorisations peuvent être retirées à tout moment par l’autorité les ayant délivrées, notamment en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine par leur ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueSursis à statuer pour régulariser sa délibération : le PLU peut de nouveau être modifié
Par un arrêt avant dire droit, la cour administrative d'appel a sursis à statuer sur une requête tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil métropolitain approuvant le plan local d'urbanisme d'une commune. A la suite de cela, une nouvelle enquête publique s'est déroulée et, par délibération, le conseil métropolitain a, de ...
Une dérogation pour le raccordement aux réseaux d’électricité
Un arrêté du 29 novembre modifie l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité, afin d'ouvrir une dérogation aux conditions techniques de l'article 60 de cet arrêté du 9 juin 2020 afin de permettre la valorisation d'énergie fatale à un ...
A quelle adresse notifier un recours contre un permis de construire ?
La notification du recours au bénéficiaire d’un permis de construire est régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué. Le Conseil d’Etat a introduit une souplesse s’il s’agit d’une société.
Instruction d’un permis de construire et servitude de passage
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Dès lors, si l'administration et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ...
